Mise à la retraite illégale : comment vous défendre ?

Selon l’article L 1237-9 du code du travail, « tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. »

Aux termes de l’article L. 1237-8 du code du travail, « si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement. »

En cas de litige, il appartient à l’employeur de prouver que les conditions de mise à la retraite du salarié étaient remplies[1].

L’article L.1237-5 du code du travail définit les conditions de la mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur[2] :

« La mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas :

Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :

1° Dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle ;

2° Pour les bénéficiaires d’une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d’un accord professionnel mentionné à l’article L. 5123-6 ;

3° Dans le cadre d’une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;

4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.

Avant la date à laquelle le salarié atteint l’âge fixé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l’employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.

En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d’avoir respecté l’obligation mentionnée à l’alinéa précédent, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l’année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l’âge fixé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

La même procédure est applicable chaque année jusqu’au soixante-neuvième anniversaire du salarié. »

Le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail[3].

Pour qu’il y ait départ volontaire à la retraite donnant droit à une indemnité, il est nécessaire que le salarié demande la liquidation de sa pension de vieillesse[4].

Le salarié qui a sollicité volontairement son départ à la retraite ne peut prétendre à la reconnaissance d’un licenciement nul ou illicite et obtenir les indemnités en découlant[5].

Le fait pour un salarié de faire remplir par l’employeur le dossier de liquidation de retraite, puis de le signer, caractérise une manifestation de volonté de la part du salarié. A défaut pour l’intéressé de justifier qu’il a été contraint à la démission ou abusé par l’employeur dans sa démarche, la rupture du contrat ne constitue pas un licenciement[6].

Lorsque le salarié n’a entamé aucune démarche pour liquider sa retraite et qu’il n’a pas exprimé une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail, a rupture du contrat de travail s’analyse en une mise à la retraite par l’employeur. Lorsque les conditions d’une mise à la retraite n’étaient pas réunies (en l’espèce au regard de l’âge du salarié) la rupture du contrat de travail constitue un licenciement. Dès lors que l’employeur a tenté de mettre fin au contrat en arguant de la retraite du salarié, le licenciement est intervenu en raison de l’âge ce dernier. Il est par conséquence entaché de nullité[7].

En effet, il est constant que le licenciement fondé exclusivement sur l’âge du salarié est nul[8].

La Cour de cassation a jugé qu’« ayant constaté que la salariée, qui n’avait pas atteint l’âge de soixante-dix ans, n’avait pas manifesté une intention claire et non équivoque de départ à la retraite, la cour d’appel a exactement retenu que, la substitution de la pension de vieillesse à la pension d’invalidité intervenue d’office en vertu de l’article L. 341-15 du code de la sécurité sociale n’ayant aucun effet sur le contrat de travail, la notification à la salariée de ce qu’elle ne faisait plus partie des effectifs de l’entreprise à compter du 1er janvier 2011 s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. »[9]

[1] Cour d’appel de Lyon – ch. sociale B 12 novembre 2021 / n° 18/04048

[2] Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 06 27 janvier 2021 / n° 19/09236

[3] Cour d’appel de Lyon – ch. sociale B 12 novembre 2021 / n° 18/04048

[4] Cour d’appel de Lyon – ch. sociale B 12 novembre 2021 / n° 18/04048

[5] Cour d’appel de Lyon – ch. sociale B 12 novembre 2021 / n° 18/04048

[6] Cour d’appel de Lyon – ch. sociale B 12 novembre 2021 / n° 18/04048

[7] Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 10 22 septembre 2021 / n° 19/02977

[8] Cour d’appel de Lyon – ch. sociale C 19 juin 2020 / n° 18/04761

[9] Cour de cassation – Chambre sociale 16 février 2022 / n° 20-15.019

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Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D’UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique

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