Pourquoi le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ne doit pas être négligé par les employeurs ?
Qu’est-ce que le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ?
L'employeur a l'obligation d'évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et, depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, d'en transcrire les résultats dans un document unique.
Le document unique d'évaluation des risques est le socle de la politique de prévention dans les entreprises.
Son absence et le non-respect des obligations de mise à jour sont sanctionnés par une peine de contravention de 5e classe (C. trav., art. R. 4741-1).
Le document unique d’évaluation des risques professionnels est la garantie de forme de l’obligation de fond qu’est l’évaluation des risques, étape première et indispensable (mais non suffisante) de la prévention des risques professionnels (circ., n° 6 DRT, 18 avr. 2002).
Si un employeur ne recense pas les risques de son activité, il ne peut pas pratiquer de politique de prévention efficace.
Demandez à Maître Eric ROCHEBLAVE de vous conseiller et de vous défendre
Vous avez reçu de l’URSSAF une lettre d’observations ? une mise en demeure ? un dernier avis avant poursuites ? une contrainte ?
Consultez Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail et Droit de la Sécurité sociale !
Découvrez la présentation (parcours, succès judiciaires, revue de presse…), les avis clients, les interviews dans les médias, ainsi que l’ actualité sur le Droit du Travail et le Droit de la Sécurité Sociale de Maître Eric ROCHEBLAVE
D'une première part, l'employeur a une obligation s'agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant s'exonérer que s'il établit qu'il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.
D'une seconde part, l'article L4121-1 du code du travail énonce que :
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels et (version avant le 24 septembre 2017': de la pénibilité au travail) (version ultérieure au 24 septembre 2017': y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1);
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.»
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que :
« L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »
L'article L 4121-3 du même code dispose que :
« L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées. »
L'article R4121-1 du code du travail précise que :
« L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. »
En d’autres termes, l’employeur n’a aucune excuse ; il doit avoir conscience des risques inhérents à son activité.
L’évaluation est générale, toutes les entreprises étant concernées, quelle que soit leur taille ; l’évaluation est continue, effectuée tous les ans et après chaque évènement pathogène ou accident ; l’évaluation est publique, accessible par tous les salariés.
L’article R4121-1-1 du code du travail précise que :
« L'employeur consigne, en annexe du document unique :
1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l'article L. 4161-2 ;
2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique. »
L’article R4121-2 du code du travail précise que :
« La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire. »
Ainsi, le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document que « chaque chef d'entreprise est tenu d'élaborer et de mettre à jour en son sein »[1]
Il résulte des articles L.4121-2, L.4121-3 et R.4121-1 du code du travail que l'employeur a l'obligation d'établir un document unique d'évaluation des risques dès l'embauche du premier salarié. En l'occurrence, lorsque l'employeur ne justifie pas de l'établissement d'un tel document unique, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est établi à ce titre. Pour autant, la salarié doit justifier d'un préjudice particulier résultant de ce manquement particulier à l'obligation de sécurité. (Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-4 2 février 2023 / n° 19/13815)
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit être tenu à disposition avec avis affiché
L’article R4121-4 du code du travail dispose que :
« Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition :
1° Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical ;
2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
3° Du service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4622-1 ;
4° Des agents du système d'inspection du travail ;
5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;
7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt du document unique d'évaluation des risques professionnels sur un portail numérique selon les modalités prévues au B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, l'employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé.
Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. »
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit être produit aux débats judiciaires
Les employeurs doivent produire aux débats judiciaires leur document unique d'évaluation des risques professionnels ainsi que la justification qu’ils ont procédé à son actualisation annuelle[2].
La Cour d’appel de Chambéry a jugé :
« Il appartient à l'employeur de justifier avoir satisfait à ses obligations en matière de prévention des risques psycho-sociaux en versant notamment aux débats le document unique d'évaluation des risques »[3]
L’absence de Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est sanctionnée par les juridictions prud’homales
L’absence de Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est susceptible d’être à l’origine d’une inaptitude
La Cour d’appel de Nîmes a jugé :
« Aux termes des articles R.4121- 2 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, l'employeur doit notamment transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3, cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
Ce manquement était susceptible d'être à l'origine de l'inaptitude déclarée. » [4].
L’absence de Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) peut causer un préjudice spécifique réparable
L'employeur, qui n'a pas évalué les risques concernant la santé et la sécurité et n'a pas tenu de document unique d'évaluation, a nécessairement manqué à l'obligation de sécurité imposée par l'article L. 4121-1 dès lors qu'un risque s'est réalisé[5].
La Cour d’appel de Chambéry a jugé :
« en n'établissant pas de document unique d'évaluation des risques professionnels, l’employeur a manqué à son obligation de prévention. »[6]
La Cour d’appel de Grenoble a jugé :
l’employeur « qui ne produit pas le document unique des résultats d'évaluation des risques, ne justifie nullement avoir procédé à une évaluation des risques psychosociaux en violation de ses obligations. »[7]
Le défaut d'actualisation du document unique d'évaluation des risques, quel que soit son intitulé, ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur (Cour d'appel de Pau - Chambre sociale 16 février 2023 / n° 21/00115)
L'absence d'un document unique d'évaluation des risques n'ouvre droit à l'allocation de dommages et intérêts qu'à la condition que le salarié établisse le préjudice que cette absence[8]
Le défaut de document unique d’évaluation des risques professionnels et son absence de mise à jour cause un préjudice réparable, dès lors qu’il est justifié par le salarié.
A ce titre, il a été attribué, notamment, les montants suivants :
500 €
Cour d’appel de Paris[9]
1.000 €
Cour d’appel d’Aix-en-Provence[10]
1.500 €
Cour d’appel de Grenoble[11]
2.000 €
Cour d'appel de Montpellier[12]
3.000 €
Cour d’appel de Chambéry[13]
8.000 €
Cour d’appel de Grenoble[14]
L’absence de Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) mis à jour est sanctionnée par les juridictions de sécurité sociale
L'absence d'établissement du document unique d'évaluation des risques professionnels peut constituer une faute inexcusable de l'employeur[15]
La Cour d’appel de Paris a jugé :
« L'article R4121-4 du code du travail impose à l'employeur d'établir un 'document unique d'évaluation des risques', en l'espèce l'employeur a fourni celui de 2010 mais a été dans l'incapacité de fournir celui qu'il prétend avoir rédigé à l'époque des faits et qui doit justement être conservé pour être produit lorsque nécessaire, ce qui ne permet pas d'établir son existence. En outre le document n'était pas à la disposition des salariés comme la loi l'exige. »
L’employeur ne pouvant justifier de l'existence au moment des faits du document unique d'évaluation des risques la décision des premiers juges de constater sa faute inexcusable sera confirmée. »[16]
La Cour d’appel de Besançon a jugé :
« L'employeur ne produit pas le document d'évaluation des risques pour les années postérieures, alors qu'il doit être mis à jour au moins une fois par an conformément aux dispositions de l'article R 4121-2 du code du travail.
Il résulte de ces éléments que l'employeur a méconnu ses obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité de son salarié »[17]
L'absence d'évaluation de risques connus, et de retranscription dans le document unique, conformément aux prescriptions des articles L 4121-2 et R 4121-1 du code du travail, constitue une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article 452-1 du code de la sécurité sociale, qui a concouru à la survenue de l'accident (Cour d'appel de Toulouse - 4ème Chambre Section 3 24 février 2023 / n° 20/02334)
[1] Cour d'appel de Grenoble - ch. Sociale 8 mars 2022 / n° 19/03634
[2] Cour d'appel de Grenoble - Ch. Sociale -Section B 29 septembre 2022 / n° 21/00298
[3] Cour d'appel de Chambéry - Chbre Sociale Prud'Hommes 30 août 2022 / n° 21/00326
[4] Cour d'appel de Nîmes - 5ème chambre sociale PH - 27 septembre 2022 - n° 18/03751
[5] Cour d'appel de Montpellier - ch. sociale 01 27 avril 2022 n° 19/00904
[6] Cour d'appel de Chambéry - Chbre Sociale Prud'Hommes 11 juillet 2022 n° 21/00025
[7] Cour d'appel de Grenoble - Ch. Sociale -Section B 7 juillet 2022 n° 20/03475
[8] Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 03 2 février 2022 n° 17/14438
Cour d'appel de Lyon - ch. sociale B 22 octobre 2021 n° 19/01213
Cour d'appel de Bordeaux - ch. sociale sect. B 8 juillet 2021 n° 19/00664
Cour d'appel de Nîmes - ch. civile 05 ch. Sociale 25 mai 2021 n° 18/02150
Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 08 8 juillet 2021 / n° 18/06933
[9] Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 11 17 mai 2022 n° 20/02131
Cour d'appel d'Amiens - ch. des Prud'Hommes 22 octobre 2020 / n° 19/04357
Cour d'appel de de Paris - Pôle 06 ch. 11 23 janvier 2018 / n° 16/06596
[10] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-5 13 octobre 2022 n° 20/00380
[11] Cour d'appel de Grenoble - Ch. Sociale -Section B 7 juillet 2022 n° 20/03475
[12] Cour d'appel de Montpellier - ch. sociale 01 27 avril 2022 / n° 19/00904
[13] Cour d'appel de Chambéry - Chbre Sociale Prud'Hommes 11 juillet 2022 n° 21/00025
[14] Cour d'appel de Grenoble - ch. sociale sect. B 17 mars 2022 n° 21/02817
[15] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 février 2016, 15-10.152
[16] Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 12 - 4 février 2016 - n° 12/09034
[17] Cour d'appel de Besançon - ch. sociale - 2 mars 2021 - n° 20/00029
document unique d'évaluation des risques
document unique d'évaluation des risques professionnels
document unique d'évaluation des risques modèle
où se procurer le document unique d'évaluation des risques
document unique d'évaluation des risques exemple
document unique d'évaluation des risques professionnels exemple
document unique d'évaluation des risques gratuit
document unique d'évaluation des risques professionnels pdf
le document unique d'évaluation des risques
document unique d'évaluation des risques pdf
exemple de document unique d'évaluation des risques
document unique d'évaluation des risques code du travail
document unique d'évaluation des risques obligation
modèle document unique d'évaluation des risques professionnels
comment faire un document unique d'évaluation des risques
document unique d'évaluation des risques def
document unique d'évaluation des risques definition
modele de document unique d'évaluation des risques professionnels
présentation document unique
modèle de document unique d'évaluation des risques
document unique d'évaluation des risques inrs
document unique d'évaluation des risques professionnels gratuit
document unique d'évaluation des risques modele gratuit
document unique d'évaluation des risques agricole
document unique d'évaluation des risques en anglais
comment remplir le document unique d'évaluation des risques professionnels
document unique d'évaluation des risques restauration
exemple de document unique d'évaluation des risques professionnels
document unique d'évaluation des risques salon de coiffure
document unique d'évaluation des risques professionnels agricole
exemple de document unique d'évaluation des risques professionnels gratuit
document unique d'évaluation des risques btp
comment rédiger un document unique d'évaluation des risques professionnels
document unique d'évaluation des risques restaurant gratuit
le document unique d'évaluation des risques professionnels guide pratique
modèle document unique d'évaluation des risques btp
qu'est ce qu'un document unique d'évaluation des risques
document unique d42valuation des risques
comment rédiger un document unique d'évaluation des risques
comment rédiger document unique d'évaluation des risques
document unique d'évaluation des risques professionnels agence immobilière
document unique d'évaluation des risques excel
formation document unique d'évaluation des risques professionnels
où trouver le document unique d'évaluation des risques professionnels
document unique d'évaluation des risques exploitation agricole
document unique d'évaluation des risques professionnels btp
document unique d'évaluation des risques service public
document unique d'évaluation des risques restauration rapide
document unique d'évaluation des risques oppbtp
document unique d'évaluation des risques cabinet dentaire
document unique d'évaluation des risques coiffure
telecharger document unique d'évaluation des risques professionnels gratuit
modèle de document unique d'évaluation des risques professionnels gratuit
document unique d'évaluation des risques cse
prestation document unique
document unique d'évaluation des risques hotellerie restauration
formulaire document unique d'évaluation des risques professionnels
document unique d'évaluation des risques professionnels obligatoire
document unique d'évaluation des risques professionnels gratuit pdf
document unique d'évaluation des risques mise à jour
etablir un document unique d'évaluation des risques professionnels
qui fait le document unique d'évaluation des risques professionnels
document unique d'évaluation des risques professionnels boulangerie patisserie
document unique d'évaluation des risques collectivités territoriales
document unique d'évaluation des risques professionnel
prix document unique d'évaluation des risques
document unique d'évaluation des risques msa
comment remplir un document unique d'évaluation des risques
document unique d'évaluation des risques obligatoire
qui rédige le document unique d'évaluation des risques
document unique d'évaluation des risques psychosociaux
le document unique d'évaluation des risques est il obligatoire
document unique d'évaluation des risques transports routiers
exemple de document unique d'évaluation des risques pdf
modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques professionnels
document unique d'évaluation des risques garage automobile
duerp
duerp modèle
duerp définition
duerp code du travail
duerp obligation
duerp exemple
duerp signification
duerp fonction publique
duerp modèle pdf
duerp pdf
duerp inrs
duerp mise à jour
duerp modèle excel
duerp restauration
duerp obligatoire
duerp obligatoire depuis quand
duerp risques psychosociaux
duerp cse
duerp affichage obligatoire
duerp rps
duerp ehpad
duerp télétravail
duerp entreprise
le duerp c'est quoi
duerp agricole
duerp dgfip
duerp cabinet dentaire
duerp excel
duerp msa
duerp et cse
duerp hotellerie
duerp association
duerp ou duer
faire un duerp
duerp btp
duerp garage automobile
duerp pharmacie
la duerp
duerp organisme de formation
questionnaire duerp
duerp sanction
duerp association sportive
duerp coiffure
avocat employeur, avocat au droit du travail, avocat au prud'homme, avocat droit social employeur, avocat droit du travail employeur, avocat pour employeur, avocat employeur, avocat au prud'homme, avocat employeur droit du travail, avocat au droit du travail, avocat droit du travail employeur, avocat droit social employeur, avocat pour employeur, avocat prud'hommes, avocat prud homme, avocat prud'homme, prud'homme avocat, avocat des prud'hommes, avocat prud'hommes bordeaux, avocat prudhomme nice, avocat prudhomme nantes, avocat prudhomme strasbourg, avocat prudhomme toulon, avocat au prud'homme, avocat prudhomme 93, avocat prud'hommes 78, avocat prudhomme arras, meilleur avocat prudhomme, avocat prud'hommes brest, avocat prudhomme avignon, avocat prud'hommes marseille, avocat prud'hommes montpellier, avocat prud'hommes toulouse, avocat prudhomme rennes, avocat prudhomme versailles, avocat prudhomme metz, changer d'avocat prud'hommes, avocat prud'hommes guadeloupe, avocat prudhomme reims, avocat prudhomme caen, avocat prudhomme rouen, avocat prudhomme nimes, avocat prudhomme tours, avocat droit travail prud'hommes, avocat spécialisé prud'hommes reims, avocat prud'hommes, avocat prud homme, avocat prud'homme, prud'homme avocat, avocat spécialisé prud'hommes, avocat prud'hommes paris, avocat des prud'hommes, avocat prud'hommes bordeaux, avocat prudhomme nice, avocat au prud'homme, avocat prudhomme strasbourg, avocat prudhomme nantes, avocat prudhomme toulon, avocat prud'hommes 78, avocat prud'hommes lyon, avocat prudhomme avignon, avocat prudhomme 93, avocat prudhomme caen, avocat prud'hommes montpellier, avocat prudhomme rouen, avocat prudhomme versailles, avocat prudhomme tours, avocat prud'hommes marseille, avocat prud'hommes toulouse, avocat prudhomme metz, avocat prudhomme rennes, avocat prud'hommes guadeloupe, avocat prud'hommes brest, avocat prudhomme nimes, avocat prudhomme arras, avocat prudhomme reims
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE