vérification périodique sous-traitant

114/09/2021 en haut. 14/09/2021 en bas. Un chiffre de trop. Le donneur d’ordre n’a rien vu. L’URSSAF, elle, l’a vu.

Collecter une attestation de vigilance ne suffit pas. Lorsqu’un donneur d’ordre ne vérifie pas son authenticité sur le site de l’URSSAF, il s’expose à la solidarité financière, aux cotisations et aux majorations dues par son sous-traitant. Par un arrêt du 18 mars 2026, la Cour d’appel de Nancy rappelle avec fermeté que l’obligation de vigilance ne se limite pas à recevoir un document : elle impose d’en contrôler la validité. Un simple chiffre de trop peut alors coûter cher.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-28T12:36:42+01:00Mots-clés : absence de vérification URSSAF, article D. 8222-5 du Code du travail, article L. 8222-1 du Code du travail, article L. 8222-2 du Code du travail, attestation de fourniture des déclarations sociales, attestation de vigilance falsifiée, attestation de vigilance non authentique, attestation de vigilance sous traitant, attestation de vigilance urssaf, attestation non délivrée par l'URSSAF, authenticité attestation auprès de l'organisme de recouvrement, authenticité attestation URSSAF, authentification attestation de vigilance, collecte attestation de vigilance, conformité sous-traitance URSSAF, contrôle donneur d'ordre, contrôle URSSAF sous-traitance, cotisations sociales solidarité financière, Cour d'appel de Nancy 18 mars 2026, défaut de vérification attestation URSSAF, donneur d'ordre payé seul, donneur d’ordre travail dissimulé, donneur d'ordre, fausse attestation de vigilance, faux document URSSAF, fraude à l'attestation de vigilance, jurisprudence attestation de vigilance, liquidation judiciaire du sous-traitant, majorations de 40 %, majorations URSSAF travail dissimulé, obligation de vérifier l'attestation de vigilance, obligation de vigilance, obligation de vigilance non seulement formelle, obligation légale donneur d'ordre, paiement des cotisations sociales, recouvrement urssaf, redressement URSSAF donneur d’ordre, redressement URSSAF sous-traitance, remise spontanée de l'attestation, responsabilité du donneur d’ordre, RG 25/00822, risque financier donneur d'ordre, risque sous-traitance URSSAF, sanctions URSSAF sous-traitance, sécurité juridique sous-traitance, site attestation de vigilance URSSAF, solidarité financière confirmée, solidarité financière donneur d'ordre, solidarité financière URSSAF, sous-traitance, sous-traitant liquidation judiciaire URSSAF, travail dissimulé sous-traitant, travail dissimulé urssaf, vérification attestation de vigilance, vérification périodique sous-traitant, vérification sur le site URSSAF, vérification URSSAF en quelques secondes, vigilance donneur d'ordre travail dissimulé|