L’absence de preuve de saisine du Directeur Général de l’UNCAM entraîne la nullité de la pénalité financière CPAM
La CPAM ne peut infliger de pénalité financière sans prouver la saisine régulière du Directeur général de l’UNCAM. À défaut, la procédure est réputée abandonnée et la pénalité financière nulle.
