saisine tribunal judiciaire Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Prud’hommes et tribunaux judiciaires deviennent payants.

Prud’hommes et tribunal judiciaire : dès le 1er mars 2026, une contribution de 50 € est due pour introduire une instance (art. 1635 bis Q CGI). Exceptions et modalités.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-25T12:32:33+01:00Mots-clés : 50 euros, aide juridictionnelle, article 1635 bis Q, Conseil de Prud’hommes, contribution pour l'aide juridique, droit d’accès à la justice, instance civile, instance prud’homale, loi 2026-103 du 19 février 2026, procédure civile 2026, Prud'hommes, réforme justice 2026, saisine prud’homale, saisine tribunal judiciaire, Tribunal Judiciaire|