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Quel est le délai pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

Quel est le délai pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-08-10T12:13:24+02:00Mots-clés : accident du travail, délai, faute inexcusable, faute inexcusable de l'employeur, maladie professionnelle, prescription|0 commentaire

Dans quel délai pouvez-vous demander le remboursement de vos cotisations URSSAF ?

Dans quel délai pouvez-vous demander le remboursement de vos cotisations URSSAF ?

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T15:18:56+02:00Mots-clés : cotisations, délai, remboursement, URSSAF, URSSAF AQUITAINE, URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE|0 commentaire