5 conseils d’avocat pour vous défendre si vous avez « oublié » de vérifier l’attestation de vigilance URSSAF de votre co-contractant
L’article L. 8222-1 du code du travail dispose :
« Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant s’acquitte :
1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° de l’une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d’un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret. »
L’article D. 8222-5 du code du travail dispose :
« La personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution :
1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
2° Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants :
a) Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
b) Un extrait d’immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ;
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;
d) L’accusé de réception électronique mentionné à l’article R. 123-6 du code de commerce, émanant du greffier du tribunal de commerce compétent ou de la chambre des métiers et de l’artisanat compétente.»
Selon l’article L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail, le donneur d’ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l’article L. 8222-1 est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé[1].
Comment vous défendre si vous avez « oublié » de vérifier l’attestation de vigilance URSSAF de votre co-contractant ?
Voici 5 conseils d’avocat :
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L’URSSAF vous a demandé de lui remettre les documents obligatoires au titre de votre obligation de vigilance prévue à l’article D.8222-5 et L.8271-9 du code du travail
L’URSSAF vous a notifié une lettre d’observation portant sur la mise en œuvre de la solidarité financière, puis une mise en demeure et une contrainte
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Vérifiez les mentions de la lettre d’observations de l’URSSAF
La lettre d’observations doit mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement, peu important que ceux-ci aient été transmis par le donneur d’ordre d’une personne ayant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé.
Si la lettre d’observations ne fait aucunement mention des documents obtenus et consultés dans le cadre de l’exercice par l’organisme de contrôle et de recouvrement de son droit de communication ; ce qui fait sans conteste grief au donneur d’ordre qui doit pouvoir utilement contester la régularité de la procédure, le bien-fondé de l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que les pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2015.
Le donneur d’ordre ne peut utilement solliciter la communication contradictoire par les URSSAF des documents qui lui ont permis de relever l’infraction de travail dissimulé que si ceux-ci sont énumérés dans la lettre d’observations. Il s’ensuit que la lettre d’observation doit être annulée[2]
Vérifiez les signataires de la lettre d’observations de l’URSSAF
Selon l’article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale :
« A l’issue du contrôle ou lorsqu’un constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu’il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée par eux mentionnant l’objet du contrôle réalisé par eux ou par d’autres agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci. »
Selon la Cour de cassation, viole ce texte la cour d’appel qui rejette le moyen de nullité tiré du défaut de signature des lettres d’observations par chacun des inspecteurs ayant procédé au contrôle[3].
L’URSSAF vous a envoyé un courrier signé par deux inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle du respect, en votre qualité de donneur d’ordre, des vérifications prévues à l’article D. 8222-5 du code du travail pouvant conduire à la mise en œuvre de la solidarité financière.
L’envoi de ce courrier au donneur d’ordre constitue l’un des actes d’enquête accomplis lors du contrôle de l’Urssaf, à l’effet de collecter pour pouvoir les analyser les documents nécessaires au contrôle.
Dans ces conditions, les deux inspecteurs doivent signer la lettre d’observations. A défaut, il y a lieu d’annuler la lettre d’observations et la procédure subséquente, dont la mise en demeure[4].
Vérifiez si vous avez été informé du mode de calcul des sommes mises à votre charge
Etes-vous en mesure de vérifier les montants retenus comme étant ceux des chiffres d’affaires totaux réalisés par votre sous-traitant ?
Si les montants qui ont été retenus par les inspecteurs du recouvrement comme étant ceux des chiffres d’affaires de votre sous-traitant restent conjecturaux, il en résulte que vous n’avez pas été exactement informée de l’étendue de l’obligation mise à votre charge au titre de la solidarité financière avec son sous-traitant. Ce manquement à l’information due au débiteur solidaire impose l’annulation du redressement[5].
Contestez devant le Tribunal l’existence et le contenu du procès-verbal de travail dissimulé de votre sous-traitant
Si le manquement à son obligation de vigilance du donneur d’ordre justifie sur le principe l’application de la solidarité financière, par contre l’organisme de recouvrement doit, dans le cadre du débat judiciaire, dès lors que le donneur d’ordre conteste les cotisations demandées sur ce fondement, justifier par le procès-verbal de travail dissimulé des périodes et montants des cotisations pour lesquelles cette solidarité financière est mise en œuvre[6].
A lire également :
[1] Cour de cassation – Deuxième chambre civile 1 décembre 2022 / n° 21-14.702
[2] Cour d’appel de Grenoble – Ch.secu-fiva-cdas 2 juin 2022 / n° 20/00020
[3] Cass. 2e Civ., 6 novembre 2014, n°13-23.990
[4] Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 12 4 mars 2022 / n° 18/05416
[5] Cour d’appel de Grenoble – ch. Sociale 11 janvier 2022 / n° 19/00399
[6] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Chambre 4-8 16 septembre 2022 / n° 21/06302
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