Quelles sont les obligations des employeurs et les droit des salariés face aux punaises de lit ?
L’Obligation de sécurité des employeurs face aux punaises de lit
Un document d’information du ministère des solidarités et de la santé du 25 janvier 2017 précise que les punaises de lit, qui se nourrissent la nuit, principalement de sang humain, sont essentiellement connues pour les atteintes dermatologiques et allergiques qu’elles occasionnent allant de la simple piqûre à des manifestations généralisées pouvant s’apparenter à une urticaire.
La sensibilité d’une personne peut s’accroître si le nombre de piqûres augmente et en cas d’infestation sévère, les punaises de lit peuvent être aussi sources de troubles psychologiques variés, voire aussi d’anémie.
Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail :
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »
Ces mesures doivent être mises en œuvre sur le fondement de principes généraux parmi lesquels notamment éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source et planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants.
En cas de risque avéré ou réalisé, l’employeur engage sa responsabilité sauf s’il démontre avoir pris les mesures générales de prévention nécessaires et suffisantes pour l’éviter.
L’employeur qui ne prend pas de disposition contre les punaises de lit expose ses salariés à des conditions de travail inadaptées et manque à son obligation de sécurité[1].
Le Droit de retrait des salariés face aux punaises de lit
Face à une réaction allergique ainsi que la recrudescence de punaises de lit dans son entreprise, un salarié a pu raisonnablement croire à l’existence d’un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et a donc légitimement exercé son droit de retrait.
L’employeur, qui n’a donné aucune suite à la demande de changement de site de d’un salarié, ne démontre pas non plus avoir pris une quelconque mesure pour faire disparaître le danger invoqué avant la rupture du contrat.
Il a dès lors manqué à son obligation de sécurité en ce qu’il n’a pas pris conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Aussi, les absences reprochées du salarié étaient justifiées par l’exercice du droit de retrait de celui-ci[2].
Toutefois, une situation de punaises de lit simplement alarmante, n’est pas de nature à constituer un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun des salariés[3].
[1] Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 06 13 mai 2020 n° 17/15290
4.000 € de dommages et intérêts pour la salariée victime de punaises de lit au travail
[2] Cour d’appel de de Lyon – ch. sociale A 17 octobre 2018 / n° 16/05325
[3] Cour d’appel de de Lyon – ch. sociale A 9 mars 2016 n° 14/09845
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Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D’UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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de Droit de Montpellier
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