🔥 Chaleur au travail : les nouvelles obligations des employeurs au 1er juillet 2025

Pic de chaleur, canicule, températures extrêmes… Ces situations, devenues fréquentes, exposent les salariés à de sérieux risques : déshydratation, malaises, accidents, voire décès.

Pour y répondre, le décret n°2025‑482 du 27 mai 2025, publié au Journal officiel du 1er juin, modifie en profondeur le Code du travail pour renforcer la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.

Il impose de nouvelles obligations légales aux employeurs dès le 1er juillet 2025.

🎯 Objectif : prévenir les risques liés à la chaleur sur le lieu de travail

Ce décret vise à renforcer la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur. Il s’applique à tous les secteurs d’activité, y compris les chantiers, l’agriculture, ou les postes de bureau sans climatisation.

Les nouvelles dispositions sont intégrées dans le Code du travail, notamment aux articles R. 4463-1 à R. 4463-7 (créés) et R. 4223-13 (modifié). Elles s’appliquent à tous les employeurs et engagent leur responsabilité.

🟠 Quand le décret s’applique-t-il ?

Dès que Météo-France émet une alerte :

• Vigilance jaune : pic de chaleur,
• Vigilance orange : canicule,
• Vigilance rouge : canicule extrême.

Dès l’un de ces seuils franchis, l’employeur doit activer un plan d’adaptation.

📜 Ce que prévoit exactement le décret 2025‑482 – Article par article

📌 Article R. 4463-1 – Définition des épisodes de chaleur intense

Le décret donne une définition juridique claire : tout épisode correspondant à une vigilance jaune, orange ou rouge justifie la mise en œuvre de mesures spécifiques.

📌 Article R. 4463-2 – Évaluation dans le DUERP

L’employeur doit intégrer ce risque dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

➡ Objectif : identifier les postes exposés, prévoir des mesures correctives et assurer la traçabilité des actions.

📌 Article R. 4463-3 – Mesures d’adaptation du travail

L’entreprise doit ajuster :

• les horaires (travail aux heures plus fraîches),
• les rythmes (pauses régulières),
• les équipements (vêtements légers, parasols, ventilateurs, brumisateurs),
• l’organisation (tâches physiques reportées, travail en binôme).

📌 Article R. 4463-4 – Eau fraîche obligatoire

L’eau doit être :

• fraîche, potable, accessible en permanence,
• au moins 3 litres/jour en l’absence de point d’eau permanent.

📌 Article R. 4463-5 – Protection des salariés vulnérables

L’employeur doit adapter les conditions de travail :

• femmes enceintes, pathologies chroniques,
• travailleurs isolés ou en hauteur,
• salariés non acclimatés.

📌 Article R. 4463-6 – Information et formation

Chaque salarié doit :

• reconnaître les symptômes (vertiges, crampes, confusion…),
• connaître la procédure de secours,
• recevoir une information formelle sur le risque chaleur.

📌 Article R. 4463-7 – Mise en demeure par l’inspection du travail

En l’absence de plan chaleur, l’inspection du travail peut mettre l’employeur en demeure, voire suspendre l’activité si nécessaire.

📌 Article R. 4223-13 modifié – Température dans les locaux fermés

L’employeur doit garantir une température « adaptée », sans nuisances nouvelles liées au refroidissement (ex. climatisation bruyante ou mal réglée).

✅ Synthèse des obligations employeurs

⚖️ Risques juridiques en cas de manquement

• Responsabilité civile : si un salarié tombe malade ou a un accident, l’employeur peut être condamné pour manquement à son obligation de sécurité.
• Faute inexcusable : en cas d’accident lié à une chaleur non anticipée, le salarié ou ses ayants droit peuvent obtenir des réparations majorées.
• Sanction administrative : l’inspection du travail peut imposer des mesures correctives, voire suspendre l’activité.
• Risque pénal : dans les cas les plus graves (mise en danger délibérée), le dirigeant peut être poursuivi.

🏗️ Entreprises du BTP et chantiers extérieurs : attention particulière

Le décret s’applique aussi :

• aux travailleurs indépendants intervenant sur site,
• aux sous-traitants,
• aux maîtres d’ouvrage, qui doivent garantir les conditions d’intervention en cas de vigilance orange ou rouge.

Le chômage intempéries peut être activé sous conditions.

📌 Entrée en vigueur

Toutes les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025, sous réserve d’un arrêté à venir pour préciser certains points techniques (température maximale admissible, seuils d’activation…).

🛠️ Que faire maintenant ? Plan d’action pour les employeurs

1. Mettre à jour votre DUERP avant l’été.
   2. Élaborer un plan chaleur formalisé : procédures, consignes, équipements.
   3. Informer et former vos salariés sur les signes de coup de chaleur.
   4. Adapter vos installations (ombrage, eau, ventilation, équipements).
   5. Conserver la preuve des actions engagées en cas de contrôle.

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👉Sources

Chaleur : de nouvelles obligations pour l'employeur

Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur

Publication du décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur

Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
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