Contrôle CPAM des kinésithérapeutes : guide pratique pour contester un indu

📊 Kinésithérapeutes, tout commence souvent par un « contrôle d'activité » de la CPAM.
Un courrier qui paraît anodin : une demande de justificatifs, un relevé de facturation, une convocation.

👉 Mais derrière cette étape se joue l'essentiel.
C'est là que la caisse cherche des anomalies, qu'elle dresse ses « observations »… et que tout peut basculer.

En 2025, de nombreux jugements l'ont rappelé : la CPAM doit respecter la procédure, informer clairement, respecter le contradictoire. Quand ce n'est pas le cas, les indus sont annulés.

⚖️ J'ai vu des kinés qui, dès cette phase initiale, ont su réagir méthodiquement : produire leurs ordonnances, vérifier chaque cotation NGAP, demander les bases légales.
Résultat ? Des indus réduits ou annulés.

Mais j'ai vu aussi ceux qui ont pris ce courrier à la légère… et qui ont reçu, quelques semaines plus tard, une notification d'indu de plusieurs milliers d'euros.

👉 C'est pour éviter ces pièges que j'ai rédigé :
« Contrôle CPAM des kinésithérapeutes : guide pratique pour contester un indu ».

Un outil clair et concret, pour savoir quoi faire dès le premier courrier.

Parce que la meilleure défense ne commence pas devant le juge… mais dès le contrôle d'activité.

Kinésithérapeute, vous exercez, vous soignez, vous facturez vos actes. Puis un jour, vous recevez un courrier recommandé : lettre d'observations, notification d'indu, mise en demeure.

Derrière ces mots, une réalité brutale : la CPAM vous réclame de l'argent. Parfois quelques centaines d'euros, parfois plusieurs milliers.

👉 Mais non, la CPAM n'a pas toujours raison.
En 2025, de nombreux tribunaux judiciaires (Toulouse, Quimper, Nanterre, Lyon, Lille, Bobigny, Bordeaux, Versailles, Tours) ont annulé, réduit ou confirmé des indus. Ces décisions donnent des armes aux professionnels de santé.

Ce guide pratique vous explique comment fonctionne un contrôle CPAM, quels sont vos droits, et comment vous défendre.

Sur quel fondement la CPAM réclame-t-elle un indu ?

La CPAM s'appuie sur l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale.
Ce texte lui donne compétence pour récupérer les sommes qu'elle estime avoir versées à tort.

Chaque courrier (notification d'indu, mise en demeure, contrainte) de la CPAM doit préciser :

• la cause de l'indu (erreur de facturation, absence de prescription, cumul interdit, etc.) ;
• le montant exact réclamé et la période concernée ;
• la base légale invoquée ;
• les voies et délais de recours.

📌 Exemple : Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, n° 22/00334
La CPAM avait notifié un indu sans mentionner la base légale ni le détail du calcul. Résultat : la mise en demeure et la contrainte ont été annulées.

Comment se déroule un contrôle CPAM ?

La lettre d’observations

C'est le premier courrier. La CPAM liste les anomalies : cotations NGAP contestées, prescriptions manquantes, actes cumulés de façon interdite. Vous pouvez y répondre, produire vos ordonnances et justificatifs.

📌 Exemple : Tribunal judiciaire de Quimper, 30 juin 2025, n° 24/00368
Une kiné avait facturé deux AMS 9,5 le même jour avec deux ordonnances. Elle invoquait une tolérance. Le tribunal a confirmé l'indu (311,46 €) : la double facturation d'un même acte n'est jamais autorisée.

La notification d’indu

Si vos explications ne convainquent pas, la CPAM envoie une notification d'indu. C'est la base de toute la procédure.

📌 Exemple : Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, n° 19/02825
La kiné contestait la motivation. Le tribunal a confirmé l'indu (2 067,90 €), estimant la notification suffisamment détaillée.

La commission de recours amiable (CRA)

Vous devez obligatoirement saisir la CRA avant d'aller en justice.

• Délai : 2 mois pour contester.
• Si la CRA garde le silence pendant 1 mois, c'est un rejet implicite.

Le tribunal judiciaire (pôle social)

En cas de rejet (ou de silence), vous avez 2 mois pour saisir le tribunal.
Le juge examine la régularité de la procédure, la prescription, la motivation et la preuve.

📌 Exemple : Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 juillet 2025, n° 24/01299
La CPAM réclamait 3 393 €. Le kiné a apporté ses preuves (ordonnances et justificatifs). Le tribunal a réduit l'indu à 429 €.

Quels sont les motifs d’indu les plus fréquents ?

• Absence de prescription médicale
  📌 Tribunal judiciaire de Tours, 7 avril 2025, n° 24/00415 – Indu de 12 822 € confirmé (ramené à 10 000 € par la CRA). Plusieurs actes avaient été réalisés sans ordonnance régulière.
• Mauvaise cotation NGAP
  📌 Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 juillet 2025, n° 23/01141 – Indu confirmé. Les cotations facturées ne correspondaient pas aux prescriptions médicales.
• Double facturation interdite
  📌 Tribunal judiciaire de Quimper, 30 juin 2025, n° 24/00368 – Double AMS 9,5 interdit, même avec deux ordonnances distinctes.
• Aides Covid (DIPA)
  📌 Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 juin 2025, n° 22/00230 – Indu confirmé, la compétence de la CPAM est validée.
  📌 Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 juin 2025, n° 22/00530 – Le kiné avait signé un échéancier sans réserve : le juge a considéré qu'il avait acquiescé.
  📌 Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, n° 22/00334 – Indu annulé pour défaut de motivation.
• Anomalies de facturation diverses
  📌 Tribunal judiciaire de Lille, 1er avril 2025, n° 22/01676 – Indu confirmé partiellement (1 694,05 €). Le juge a constaté des prescriptions manquantes mais a écarté l'accusation de fraude.

Comment contester efficacement ?

• Vérifiez la prescription : 3 ans (5 ans en cas de fraude prouvée).
• Analysez la motivation : un courrier vague est nul.
• Demandez les preuves : la charge de la preuve pèse sur la CPAM.
• Produisez vos pièces : ordonnances, bilans, attestations.
• Soulevez les vices de procédure : non-respect du contradictoire, défaut d'information, CRA absente.

📌 Exemple : Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 juillet 2025, n° 24/01299 – La preuve apportée par le kiné a permis de réduire l'indu de 3 393 € à 429 €.

Bonnes pratiques pour sécuriser votre exercice

• Conservez toujours vos ordonnances et bilans.
• Respectez strictement la nomenclature NGAP.
• Ne facturez pas deux fois le même acte le même jour.
• Ne prolongez jamais sans nouvelle prescription.
• Demandez un accord CPAM avant tout déplacement à l'étranger en arrêt.
• Ne signez pas d'échéancier sans mentionner vos réserves.
• Respectez les délais de la CRA et du tribunal.
• Faites-vous accompagner par un avocat spécialiste.

Tableau récapitulatif de décisions de Tribunaux Judicaires en 2025

Un contrôle CPAM n'est jamais une formalité.
Mais la jurisprudence de 2025 prouve que les juges exigent de la CPAM une motivation claire, une preuve solide, et le respect des délais.

Quand ces conditions ne sont pas réunies, les indus sont annulés ou réduits.
Quand les anomalies sont établies (prescriptions manquantes, double facturation, absence d'autorisation), les indus sont confirmés.

👉 La clé est d'agir vite, méthodiquement, et accompagné.
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail et de la sécurité sociale, vous défend face aux CPAM.
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Foire aux questions (FAQ)

Comment contester une notification d’indu CPAM pour un kinésithérapeute ?

Vous disposez de 2 mois à compter de la réception de la notification d'indu pour saisir la Commission de recours amiable (CRA). Ce recours préalable est obligatoire avant toute action en justice.

Quel est le délai pour saisir le tribunal judiciaire après un rejet de la CRA ?

En cas de rejet explicite ou implicite (silence de la CRA pendant 1 mois), vous avez 2 mois à compter de la notification de ce rejet pour saisir le tribunal judiciaire, pôle social.

La CPAM peut-elle réclamer un indu sans prescription médicale ?

Oui. Si des actes sont facturés sans prescription médicale régulière, la CPAM peut notifier un indu. Mais c'est à elle d'en apporter la preuve. Le professionnel peut produire ses ordonnances et justificatifs pour contester.

Quel est le délai de prescription pour qu’une CPAM réclame un indu ?

L'action en recouvrement se prescrit par 3 ans à compter du paiement de la somme indue. En cas de fraude ou de fausse déclaration, ce délai est porté à 5 ans.

Quels éléments doit contenir une notification d’indu de la CPAM ?

La notification doit mentionner :

• la cause de l'indu (erreur de facturation, absence de prescription, etc.),
• le montant réclamé et la période concernée,
• la base légale invoquée,
• les voies et délais de recours.
  Une notification incomplète peut être déclarée nulle.

Que se passe-t-il si la CRA ne répond pas dans le délai légal ?

Le silence gardé par la CRA pendant 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez alors saisir le tribunal judiciaire dans un nouveau délai de 2 mois.

Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/

Lauréat de l'Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d'Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d'Informatique Juridique

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