Maître Eric ROCHEBLAVE obtient la reconnaissance par la Cour d’appel de Nîmes du non-respect du formalisme probatoire en matière de discrimination par le Conseil de Prud’hommes de Nîmes
Le respect du formalisme probatoire s’impose aux Juges prud'homaux avec une rigueur particulière en matière de discrimination.
Lorsqu’un Conseil de Prud’hommes écarte une demande sans analyser les éléments de preuve produits par le salarié, il méconnaît les exigences fondamentales posées par la jurisprudence.
Par arrêt du 13 mai 2025, la Cour d’appel de Nîmes a sanctionné un tel manquement.
Saisie par Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail, la Cour d’appel de Nîmes a jugé que le Conseil de Prud’hommes de Nîmes n’avait pas respecté l’obligation de motivation à peine de nullité, en écartant sommairement les allégations de discrimination d’un salarié sans en examiner le fondement probatoire.
Il résulte de l'article 455 du code de procédure civile que :
« Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. »
L'article 458 alinéa 1er du même code prévoit que cette obligation de motivation est à peine de nullité.
La Cour d’appel de Nîmes a jugé[1] :
« En l'espèce, le jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de prud’hommes de Nîmes ne respecte pas le formalisme probatoire en matière de discrimination, indiquant seulement que “les griefs formulés par M. R ne démontrent pas l’existence d’une quelconque forme de discrimination en raison de son état de santé”.
Il en résulte que l’absence de toute motivation sur la discrimination invoquée par le salarié doit entraîner la nullité du jugement ainsi rendu.
En effet, les juges se sont prononcés sans avoir procédé à une analyse des faits et des pièces produites par M. R à l’appui de sa demande de discrimination.
En conséquence, la nullité du jugement entrepris est prononcée. »
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[1] Cour d’appel de Nîmes 13 mai 2025 n° 23/03278
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
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Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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