Salariés en forfait-jours : si votre charge de travail ne reste pas raisonnable, vous avez droit à des dommages-intérêts
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Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail, vous conseille et vous défend devant le Conseil de Prud’hommes pour contester la validité de votre convention de forfait et obtenir le paiement de vos heures supplémentaires, des dommages-intérêts lorsque votre amplitude et charge de travail ne restent pas raisonnables… etc.
Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
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Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.
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Il résulte de l’article L. 4121-1 du code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Il ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
L’employeur qui ne justifie pas avoir pris les dispositions nécessaires de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié en forfait-jours restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, manque à son obligation de sécurité.
A lire :
Les conventions de « forfait en jours » du Crédit Agricole sont nulles
Les conventions de « forfait en jours » des cabinets d’experts-comptables sont nulles
Pour la Cour de cassation[1], il appartient aux juges prud’homaux de vérifier si un préjudice en a résulté. Ainsi, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Paris en ce qu’il débouté un salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect de l’obligation de sécurité dans ces circonstances.
A ce titre, la Cour d’appel de Colmar[2] rappelle que le salarié doit justifier « d’un préjudice, d’un lien de causalité entre sa charge de travail et de son arrêt de travail ».
[1] Cour de cassation, 2 mars 2022 n° 20-16.683
[2] Cour d’appel de Colmar – ch. sociale sect. A 18 mars 2022 / n° 22/142
L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
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