juge du fond URSSAF

Les majorations de retard URSSAF ne se contestent pas comme les cotisations

Les majorations de retard URSSAF obéissent à un régime procédural distinct de celui des cotisations. Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 22 janvier 2026 rappelle que leur contestation n’est recevable qu’après le respect d’un enchaînement strict : paiement intégral des cotisations, demande de remise gracieuse, puis recours contre le rejet. À défaut, le juge ne peut pas en connaître.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-31T09:24:30+01:00Mots-clés : article R.243-20 code sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat majorations de retard, avocat URSSAF, contentieux URSSAF majorations, contestation majorations de retard URSSAF, contestation pénalités sociales, contrainte URSSAF, cotisations URSSAF contestation, Cour d’appel de Versailles URSSAF, droit de la sécurité sociale URSSAF, irrecevabilité contestation URSSAF, juge du fond URSSAF, majoration de retard urssaf, majorations de retard sécurité sociale, majorations de retard URSSAF, opposition à contrainte urssaf, paiement des cotisations URSSAF, pénalités urssaf, procédure majorations de retard URSSAF, procédure URSSAF, recours URSSAF, remise gracieuse majorations de retard, sanctions URSSAF|