COVID-19 : Les salariés ont-ils le droit de s’absenter pour se faire vacciner ?

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Les salariés ne bénéficient pas d’un droit général de s’absenter pour se faire vacciner

Le code du travail ne prévoit pas de droit pour les salariés non atteints d’une maladie grave de s’absenter pour se faire vacciner.

Pour pouvoir s’absenter, pendant leur temps de travail, pour se faire faire vacciner, les salariés non atteints d’une maladie grave doivent demander préalablement une autorisation d’absence à leur employeur.

Les employeurs peuvent refuser d’autoriser leurs salariés à s’absenter pendant leur temps de travail pour se faire vacciner.

Les salariés s’absentant pour se faire vacciner pendant leur temps de travail, alors que l’employeur n’a pas donné son accord, peuvent être sanctionnés disciplinairement pour absence injustifiée.

Toutefois, les refus d’autorisation d’absence par les employeurs ne doivent pas être abusifs et doivent pouvoir être justifiés (pour raison de service par exemple)

Les absences des salariés non atteints d’une maladie grave pour se faire vacciner ne sont pas rémunérées.

Pour ne pas perdre de salaire, les salariés non atteints d’une maladie grave doivent donc programmer leur vaccination en dehors de leur temps de travail ou poser un jour de congé payé, un jour de RTT ou demander à leurs employeurs de rattraper leurs heures d’absence.

 

Seuls les salariés atteints d’une maladie d’une maladie grave bénéficient d’un droit de s’absenter pour se faire vacciner

En application des dispositions de l’article L.1226-5 du Code du travail, seuls les salariés atteints d’une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficient d’autorisations d’absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par leur état de santé.

Ainsi, seuls les salariés atteints d’une maladie grave bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour bénéficier d’une vaccination rendue nécessaire par leur état de santé.

Les employeurs de ces salariés atteints d’une maladie grave ne peuvent pas s’opposer à leur absence pour se faire vacciner.

La liste des dites maladies graves est prévue à l’article D322-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Les salariés bénéficient d’un droit de s’absenter pour être vaccinés par le médecin du travail

Les employeurs ne peuvent pas s’opposer aux visites et examens médicaux des salariés auprès du médecin du travail.

Les salariés ont seulement l’obligation de justifier auprès de leur employeur d’une visite auprès du médecin du travail sans en préciser le motif.

Ainsi, les salariés peuvent se faire vacciner par leur service de santé au travail pendant leur temps de travail sans demander une autorisation d’absence à leurs employeurs.

De surcroit, en application des dispositions de l’article R4624-39, « le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l’employeur. »

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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/