Trop ou injustement versé de salaire : guide des employeurs pour en obtenir le remboursement

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Les employeurs ont droit au remboursement des salaires trop ou injustement versés

« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » (Article 1302 du Code civil)

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » (Article 1302-1 du Code civil)

Le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l’exercice par l’employeur de l’action en répétition de l’indu.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2011, 10-12.852

L’erreur ou la faute des employeurs dans le versement du salaire ne créent pas de droits pour les salariés

L’erreur ou la faute commise par l’employeur ne prive pas ce dernier du droit d’obtenir le remboursement des sommes dans le cadre d’une action en répétition de l’indu, cette erreur ne pouvant être créatrice de droits pour le salarié.

Cour d’appel de de Douai – ch. Sociale 29 mai 2019 / n° 846/19

L’absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l’action en répétition.

Cour d’appel de Basse-Terre – ch. Sociale 1 février 2021 / n° 19/01515

Les employeurs doivent prouver le caractère indu du paiement

C’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement.

Cour d’appel de d’Agen – ch. Sociale 25 juin 2019 / n° 17/00946

Le créancier est tenu de rapporter la preuve du caractère indu du versement.

Cour d’appel de Basse-Terre – ch. Sociale 1 février 2021 / n° 19/01515

Les employeurs disposent d’un délai de trois ans pour obtenir le remboursement des salaires trop ou injustement versés

« L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. »  (Article L3245-1 Code du travail)

Le paiement, dans son principe, sa valeur ou sa forme, peut être contesté par l’employeur dans un délai de trois ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer cette contestation

Exemples de salaires trop ou injustement versés

Salaires payés à un salarié en absence injustifié

L’employeur d’un salarié en absence injustifiée est bien fondé à lui demander le remboursement des salaires indûment payés.

Cour d’appel de Lyon – ch. sociale A 25 novembre 2020 / n° 18/02240

Salaires payés à un salarié ne respectant pas la durée du travail

Dès lors qu’il est établi qu’un salarié n’a pas respecté la durée contractuellement prévue mais a été payé comme si cela avait été le cas, il doit rembourser à son employeur la somme injustement versée au titre de la répétition de

Cour d’appel de de Versailles – ch. 17 15 mai 2019 / n° 17/00439

Salaires payés sans contrepartie d’un travail

En cas de litige sur le principe du paiement du salaire, il n’appartient pas au salarié de prouver qu’il a fourni un travail dont le salaire est la contrepartie ; que c’est au contraire à l’employeur en tant que débiteur de l’obligation de paiement du salaire de démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou qu’il ne s’est pas tenu à sa disposition

Cour d’appel de d’Aix-en-PROVENCE – ch. 09 A 12 mai 2017 / n° 2017/247

En remboursement d’un trop versé, les employeurs peuvent procéder à une retenue sur salaire dans la limite de 10 % du salaire net

« (…) l’employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu’il a faites, que s’il s’agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. » (Article L 3251-3 du Code travail)

Il est constant qu’un trop perçu de salaire s’analyse en une avance en espèces et ne peut donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire.

Cour d’appel de Montpellier – ch. sociale 01 15 juillet 2020 / n° 17/00209

Les employeurs peuvent agir en remboursement devant le Conseil de Prud’hommes

Les employeurs peuvent intenter devant le Conseil de Prud’hommes une action en répétition de l’indu.

Les employeurs peuvent sanctionner les salariés qui dissimulent l’existence d’un trop-perçu

Le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l’employeur de l’existence d’un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par l’employeur du trop-perçu, constitue une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-19.522

 

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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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