Depuis le 1er janvier 2026, de nouveaux vices de procédure peuvent faire tomber la solidarité financière URSSAF.

C'est une réforme procédurale majeure en matière de solidarité financière.

Jusqu'ici, beaucoup de donneurs d'ordre découvraient la solidarité financière comme une mécanique presque automatique : travail dissimulé chez le sous-traitant, puis réclamation de l'URSSAF contre le donneur d'ordre.

Le nouveau texte change la donne.

L'article R. 133-8-2 du code de la sécurité sociale, créé par le décret du 26 décembre 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026, encadre désormais cette procédure lorsqu'elle ne résulte pas d'un contrôle mené sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale.

Et ce cadre nouveau crée, mécaniquement, de nouveaux points de fragilité.

Désormais, l'URSSAF doit adresser au donneur d'ordre ou au maître d'ouvrage un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, adressé par un moyen conférant date certaine à sa réception.

Ce document doit mentionner :

— les dispositions légales et réglementaires enfreintes par le cocontractant, le sous-traitant ou le subdélégataire,

— les textes sur le fondement desquels la solidarité financière est susceptible d'être engagée,

— la période de travail dissimulé retenue,

— les références du procès-verbal constatant l'infraction,

— la nature des sommes réclamées,

— leur montant détaillé par année,

— et le mode de calcul retenu.

Ce n'est pas un détail.

Car plus un texte encadre précisément la procédure, plus l'organisme de recouvrement s'expose à la critique lorsqu'il ne la respecte pas.

Le donneur d'ordre dispose en outre d'un délai de 30 jours pour présenter ses observations.

Ce délai peut être porté à 60 jours sur demande.

Et surtout, lorsque des observations sont adressées avant l'expiration du délai, le directeur de l'organisme de recouvrement est tenu de répondre.

Le texte va même plus loin : chaque observation exprimée de manière circonstanciée doit faire l'objet d'une réponse motivée.

Autrement dit, la solidarité financière n'est plus seulement un mécanisme de recouvrement.

C'est désormais une procédure contradictoire structurée, avec des exigences propres.

Et donc ses propres vices de procédure.

Signature irrégulière.
Mentions incomplètes.
Absence de détail par année.
Mode de calcul imprécis.
Référence insuffisante au procès-verbal.
Réponse non motivée aux observations.
Non-respect du contradictoire.
Incompétence territoriale de l'organisme.

Tous ces points peuvent devenir contentieux.

Beaucoup d'entreprises feront l'erreur habituelle : traiter ce courrier comme une étape administrative de plus.

C'est exactement l'inverse qu'il faut faire.

À ce stade, le dossier ne se subit pas.

Il se travaille.

Car en matière d'URSSAF, la procédure n'habille pas le redressement.

Elle peut le faire tomber.

Le texte

Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 8222-2, L. 8222-5 et L. 8222-6 du code du travail est porté à la connaissance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage en cause par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, adressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Ce document mentionne les dispositions légales et réglementaires enfreintes par le cocontractant, sous-traitant ou subdélégataire, ainsi que celles sur le fondement desquelles la solidarité financière est susceptible d'être engagée, la période de travail dissimulé constatée auprès de celui-ci, ainsi que les références du procès-verbal constatant l'infraction, la nature des sommes réclamées sur le fondement de la solidarité financière, leur montant détaillé par année et le mode de calcul retenu.

Ce document informe également le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qu'il dispose d'un délai de trente jours à compter de sa réception pour présenter ses observations. Ce délai peut être porté, à la demande de l'intéressé, à soixante jours. A défaut de réponse de l'organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. Le document mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix.

Lorsque l'intéressé présente ses observations avant la fin du délai imparti, le directeur de l'organisme de recouvrement est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée fait l'objet d'une réponse motivée. Cette réponse détaille les montants qui, le cas échéant, ne sont plus réclamés et ceux qui, le cas échéant, le demeurent.

Cette période contradictoire prend fin, en l'absence de réponse de l'intéressé, au terme du délai prévu au troisième alinéa, ou à la date d'envoi de la réponse du directeur de l'organisme de recouvrement mentionnée au cinquième alinéa.

A l'issue de la période contradictoire, et en l'absence de paiement des sommes dues, l'organisme de recouvrement engage la mise en recouvrement, dans les conditions définies à l'article R. 244-1 du présent code et à l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime.

Lorsqu'à l'issue de la période contradictoire, l'organisme de recouvrement constate que les sommes qui lui ont été versées excèdent les sommes dues, il en informe l'intéressé en précisant les modalités d'imputation ou de remboursement.

L'organisme compétent pour la mise en recouvrement est celui dont relève le cocontractant, sous-traitant ou subdélégataire auprès duquel a été constaté le travail dissimulé.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 1° de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur au 1^er janvier 2026 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de cette date.

Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l'Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d'Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d'Informatique Juridique

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