Suspendue car non-vaccinée contre le COVID19 : le Conseil de Prud’hommes de Paris ordonne la réintégration d’une infirmière
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Un établissement de santé mentionné à l’article L.6111-1 du Code de la santé publique, a notifié le 23 septembre 2021 à une infirmière Diplômée d’Etat la suspension de son contrat de travail, avec effet rétroactif au 17 septembre 2021, suite à sa non-transmission des justificatifs de vaccination obligatoire.
Par requête en date du 15 novembre 2021, cette infirmière a entendu contester la suspension de son contrat de travail devant le Conseil de Prud’hommes de Paris, en sa formation des référés.
La formation des référés s’est déclarée en partage de voix.
Par décision du 9 juin 2022, la formation de référé départage du Conseil de Prud’hommes de Paris a annulé la décision de suspension du contrat de travail, ordonné la réintégration de l’infirmière et la condamnation de son employeur à reprendre le versement de son salaire et à un rappel de salaire.
La formation de référé départage du Conseil de Prud’hommes de Paris a jugé que l’employeur « n’établit pas avoir, à tout le moins recherché les possibilités de maintenir l’emploi et, par-là, le salaire de » l’infirmière, « notamment par recherche d’affectation sur des missions ponctuelles au sein de l’établissement de santé, de reclassement interne au sein d’un centre de recherche et/ou de formation, et/ou mise en place du maintien de son activité par tout moyen »
Pour la formation de référé départage du Conseil de Prud’hommes de Paris, « aucun élément n’est produit au titre de l’impossibilité pour » l’employeur, « de permettre à » l’infirmière « de maintenir un emploi et de bénéficier de ses salaires », « il résulte de l’ensemble de ces éléments que le trouble manifestement illicite est caractérisé »
Ordonnance du 9 juin 2022, formation de référé départage du Conseil de Prud’hommes de Paris n° RG 21/01275
Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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