Comment contester votre relevé CIPAV de situation individuelle retraite ?

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Vous êtes affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV)

Vous contestez le nombre de points de retraite complémentaire et de base figurant sur votre relevé de situation individuelle ?

Comment solliciter la rectification par la CIPAV de vos droits à la retraite en terme d’attribution de points de retraite de base et de points de retraite complémentaire ?

 

Vous pouvez contester votre relevé de situation individuelle retraite

Le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comportant notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d’être pris en compte pour la détermination des droits à pension, vous êtes recevable à contester devant la commission de recours amiable puis la juridiction du contentieux général le montant des cotisations ou le nombre de points figurant sur ce relevé[1].

Dès lors que les mentions figurant sur le relevé individuel de situation procèdent de décisions prises par les organismes de sécurité sociale compétents pour la détermination des droits à retraite d’un assuré social, vous êtes recevable à contester devant la commission de recours amiable de l’organisme concerné puis devant le juge du contentieux de la sécurité sociale les mentions ou omissions objet du relevé, l’absence de notification n’ayant que pour seule conséquence de ne faire courir aucun des délais de forclusion[2].

Vous devez saisir préalablement la commission de recours amiable

Il résulte des dispositions de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable.

Les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisie de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable.

Ainsi, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la caisse d’une réclamation, sollicitant la rectification de vos droits à la retraite acquis et la mise en conformité de votre relevé de situation individuelle (nombre de trimestres, points de retraite de base et points de retraite complémentaire).

Il s’ensuit que le recours formé par l’assuré, tendant à la régularisation de son relevé de situation individuelle en ce qui concerne le nombre de points dont il pouvait bénéficier au titre du régime de la CIPAV, qui n’a pas été préalablement soumis à la commission de recours amiable de cet organisme, est irrecevable. La circonstance selon laquelle les données se trouvant sur le relevé présente un caractère indicatif ou provisoire n’est pas de nature à justifier la saisine directe du juge de la sécurité sociale, le relevé de situation individuelle revêtant, à cet égard, la nature d’une décision[3].

Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n’a pas été portée à votre  connaissance dans le délai de deux mois.

Vous pouvez ensuite porter votre recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire

Après vaine saisine de la commission de recours amiable, vous pouvez porter votre litige devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.

Vous pouvez demander au Pôle Social du Tribunal Judiciaire  d’ordonner à la CIPAV :

  • de rectifier votre nombre de points de retraite complémentaire acquis
  • de rectifier votre nombre de points de retraite de base acquis
  • de liquider vos pensions de retraite de base et de retraite complémentaire

 

[1] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-25.956

[2] Cour d’appel de Paris – Pôle 6 – Chambre 12 2 septembre 2022 / n° 21/03483

[3] Cour d’appel de Versailles – 5e Chambre 16 juin 2022 / n° 21/01673

 

 

Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
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Avocat Montpellier Eric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/

Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique

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