Votre employeur respecte-t-il votre droit à la formation et à l’adaptation à votre poste de travail ?

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L’article L. 6321-1 du code du travail énonce :

« L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l’article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences. »

Qu’est-ce que l’obligation de formation et d’adaptation incombant à votre employeur ?

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail[1].

L’obligation de formation incombant à l’employeur tend non seulement à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail mais aussi à maintenir leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations[2].

Si vous n’avez jamais bénéficié d’aucune formation pendant toute la durée de votre emploi, votre employeur a manqué à son obligation

Le fait qu’un salarié n’ait jamais bénéficié d’aucune formation continue pendant toute la durée de son emploi dans l’entreprise établit le manquement de l’employeur à son obligation[3].

Durant la relation de travail, votre employeur doit vous faire bénéficier d’une formation adéquate à votre poste

Des tests d’évaluations des connaissances des salariés ne constituent pas de véritables formations[4].

Votre employeur ne peut pas invoquer que votre poste de travail n’a pas évolué

Pour s’exonérer de son obligation de formation, un employeur ne peut soutenir que le travail du salarié n’avait pas connu d’évolution particulière[5].

Vous n’avez pas à demander à votre employeur une adaptation à votre poste de travail

Il est de principe que l’obligation d’adaptation relève de l’initiative de l’employeur et, en conséquence, que ce dernier ne peut s’exonérer de son obligation au motif que son salarié n’a formé aucune demande pendant l’exécution du contrat de travail[6].

L’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur, de sorte que la circonstance que le salarié ne justifie pas avoir émis une demande de formation au cours de l’exécution de son contrat de travail doit demeurer sans incidence en termes probatoires[7].

Le salarié n’a pas à justifier de demandes de formation pour démontrer son préjudice en l’absence d’adaptation[8].

Votre employeur doit prouver qu’il a assuré votre adaptation à votre poste de travail

L’employeur qui ne prouve pas que le salarié a eu une formation individualisée et notamment une formation utile pour affronter son nouveau pose, manque à son obligation de formation et d’adaptation au poste[9].

Vous devez justifier d’un préjudice du manquement de votre employeur à son obligation de formation

Le salarié ne justifiant d’aucun préjudice, sa demande de dommages et intérêts est rejetée[10].

Votre défaut de formation peut avoir un retentissement sur vos relations avec votre hiérarchie

Le salarié, qui rencontre de fortes difficultés relationnelles avec sa supérieure hiérarchique, a été privée de la possibilité de maintenir sa capacité à occuper un autre Emploi. Le préjudice ainsi subi sera indemnisé en lui allouant la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts[11].

Votre défaut de formation peut avoir un retentissement sur votre employabilité

Le fait qu’un salarié n’ait bénéficié d’aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de son emploi établit le manquement de l’employeur à son obligation de formation et d’adaptation, qu’il convient de réparer. Le préjudice est important car le salarié ne sera jamais embauché par quelque employeur que ce soit sans être formé sur les nouvelles exigences et obligations du métier, n’ayant aucune compétence autre à vendre sur le marché du travail.

Compte tenu de son aptitude à retrouver un emploi, il est alloué la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts[12]

Le manquement de l’employeur à son obligation est donc caractérisé peut avoir un retentissement sur l’employabilité du salarié, justifiant l’allocation d’une somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice, résultant des conditions d’exécution du contrat de travail[13].

[1] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 05 16 décembre 2021 / n° 20/09914

[2] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 06 17 décembre 2021 / n° 21/05968

[3] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 05 16 décembre 2021 / n° 20/09914

[4] Cour d’appel de Lyon – ch. sociale B 7 janvier 2022 / n° 19/03179

[5] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 06 17 décembre 2021 / n° 21/05968

[6] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 06 17 décembre 2021 / n° 21/05968

[7] Cour d’appel de Poitiers – ch. Sociale 16 décembre 2021 / n° 19/03646

[8] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 05 9 décembre 2021 / n° 19/03927

[9] Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 04 5 janvier 2022 / n° 19/09400

[10] Cour d’appel de Lyon – ch. sociale B 7 janvier 2022 / n° 19/03179

[11] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 06 17 décembre 2021 / n° 21/05968

[12] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 05 16 décembre 2021 / n° 20/09914

[13] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 05 9 décembre 2021 / n° 19/03927

Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D’UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier

Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique

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