Lorsqu’un professionnel de santé conteste un indu, la CPAM ne peut pas procéder à des retenues sur les paiements de ses facturations
Les professionnels de santé sont régulièrement confrontés à des notifications d’indus émanant de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), assorties de retenues financières sur leurs facturations. Pourtant, ces pratiques ne sont pas toujours légales, notamment lorsque le professionnel a engagé une contestation formelle de l’indu notifié.
Les conditions juridiques strictes de la compensation
Selon l'article 1347-1 du code civil, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Les retenues prévues par l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale relèvent d'une compensation légale.
La contestation de l’indu rend la créance incertaine
La contestation de l'indu notifié fait obstacle en tout état de cause à ce que la caisse puisse prétendre avoir à l'encontre du professionnel de santé une créance certaine, liquide et exigible.
Il s'ensuit que l'organisme de prise en charge ne peut procéder à des retenues sur les paiements de facturations à intervenir lorsque le professionnel de santé a contesté l'indu notifié devant la Commission de Recours Amiable et par la suite devant le Tribunal judiciaire[1].
Des retenues irrégulières en cas de recours engagé
Vous avez contesté la notification d’indu devant la Commission de Recours amiable.
Dès lors et malgré l’existence d’un recours, les retenues opérées par la caisse à ce moment-là étaient irrégulières à la fois pour ne pas respecter les dispositions de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale mais aussi les principes de la compensation.
Un préjudice moral indemnisable pour le professionnel de santé
Le non-respect des dispositions susvisés constitue une faute de la Caisse qui a nécessairement entrainé un préjudice moral pour le professionnel de santé :
- 500 euros en réparation du préjudice moral[2]
- 200 euros en réparation du préjudice moral
Pour aller plus loin
🔎 À lire également : Comment contester des retenues sur flux par la CPAM ?
Vous souhaitez être conseillé ou défendu ?
Découvrez Maître Eric Rocheblave, Avocat Spécialiste en Droit de la Sécurité sociale
👉 www.rocheblave.com
Prenez rendez-vous pour une consultation téléphonique sur :
📞 www.rocheblave.org
[1] Tribunal judiciaire de Paris - PS ctx protection soc 3 5 mars 2025 / n° 19/04768
Tribunal judiciaire de Paris - PS ctx protection soc 3 5 mars 2025 / n° 18/00087
Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-8b 20 décembre 2023 / n° 22/06995
[2] Tribunal judiciaire de Paris - PS ctx protection soc 3 5 mars 2025 / n° 19/04768
Tribunal judiciaire de Paris - PS ctx protection soc 3 5 mars 2025 / n° 18/00087
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE
