Contrôle médical CPAM : pourquoi être assisté par un avocat dès l’entretien ?
L’entretien avec le service du contrôle médical de la CPAM est une étape décisive pour tout professionnel de santé.
Il peut déterminer l’issue d’un contrôle et engager de lourdes conséquences financières ou disciplinaires. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.
Voici pourquoi vous ne devez pas y aller seul.
L’analyse de votre activité doit respecter vos droits de la défense
Il résulte de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale que l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, auquel procède le service du contrôle médical, doit se dérouler dans le respect des droits de la défense[1].
Vous disposez d’un délai d’un mois pour demander à être entendu par le service du contrôle médical
Selon l’article R. 315-1-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque le service du contrôle médical CPAM identifie un non-respect des règles législatives, réglementaires ou conventionnelles, la caisse vous notifie les griefs par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous disposez alors d’un mois pour demander à être entendu par le service du contrôle médical.
Cet entretien constitue une étape déterminante, car il peut influer sur l’issue du contrôle avant même la transmission du dossier à la caisse pour notification d’indu.
Article R315-1-2 du Code de la sécurité sociale
« A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions. Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, il en avise la caisse. La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai d'un mois qui suit la notification des griefs, l'intéressé peut demander à être entendu par le service du contrôle médical. »
Vous avez le droit de vous faire assister par un avocat lors de l’entretien avec le service du contrôle médical
Article D315-1 du Code de la sécurité sociale
« Lors de l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le professionnel de santé contrôlé peut se faire assister par un membre de sa profession. »
L'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit que :
« Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires (...) »
L'article 6 de la même loi dispose que :
« Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires »
Les dispositions de l'article D. 315-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, lors de l'entretien avec le service du contrôle médical, le professionnel de santé contrôlé peut se faire assister par un membre de sa profession, n'excluent pas que l'intéressé puisse également être assisté par un avocat conformément aux prescriptions précitées de la loi du 31 décembre 1971[2].
En clair : vous pouvez choisir d’être assisté par un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale lors de l’entretien avec le service du contrôle médical
Le service du contrôle médical doit vous communiquer tous les éléments utiles pour préparer cet entretien
Toujours selon l’article D. 315-1, le service du contrôle médical doit vous transmettre l’ensemble des éléments nécessaires à la préparation de votre entretien, notamment :
- la liste des faits reprochés,
- l’identité des patients concernés.
Cette communication est indispensable pour que vous puissiez exercer vos droits de manière éclairée.
Article D315-1 du Code de la sécurité sociale
« Préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien, comportant notamment la liste des faits reprochés au professionnel et l'identité des patients concernés. (…) »
Il incombe au service du contrôle médical de communiquer au professionnel de santé, préalablement à l'entretien que celui-ci a demandé, l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien[3].
Vous pouvez formuler des réserves sur le compte-rendu d’entretien
Le compte-rendu établi par le service du contrôle médical vous est adressé dans les 15 jours suivant l’entretien, par lettre recommandée. Vous disposez alors de 15 jours pour le signer et y ajouter d’éventuelles réserves.
⚠️ Si vous ne le retournez pas, il est réputé approuvé.
Il est donc essentiel d’être bien conseillé et accompagné à ce stade.
Article D315-1 du Code de la sécurité sociale
« (…)
Cet entretien fait l'objet d'un compte-rendu qui est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au professionnel de santé dans un délai de quinze jours. A compter de sa réception, le professionnel de santé dispose d'un délai de quinze jours pour renvoyer ce compte-rendu signé, accompagné d'éventuelles réserves. A défaut, il est réputé approuvé. »
Pourquoi être assisté par Maître Eric ROCHEBLAVE lors d’un entretien avec le service du contrôle médical
Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, Maître Eric ROCHEBLAVE assiste les professionnels de santé lors des entretiens avec le service du contrôle médical
Maître Eric ROCHEBLAVE vérifie la régularité du contrôle,
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[1] Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2025-03-20, n° 23-11.347
[2] Conseil d'État, 29 octobre 2008, n° 304426
[3] Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2025-03-20, n° 23-11.347
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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Barreau de Montpellier
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du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
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DEA Droit Privé Fondamental
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