Comment faire reconnaître l’origine professionnelle de votre cancer du sein ?

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Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale, vous conseille et vous défend pour la reconnaissance de votre maladie professionnelle

Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale,

« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :

1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;

2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;

3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. 

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1. »

Un cancer du sein peut avoir une origine professionnelle et être reconnu comme maladie professionnelle.

En effet, si le carcinome canalaire infiltrant ne figure sur aucun tableau de maladie professionnelle, il peut résulter d’une exposition professionnelle aux rayons ionisants (Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 12 Avril 2018 – n° 17/03173)

De même, de nombreux écrits dans la littérature médicale font ressortir le lien potentiel de causalité entre l’exposition aux pesticides, perturbateurs endocriniens, et notamment au DDT et l’apparition de certains cancers, tel que le cancer du sein. Il en est ainsi du  document de travail de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs du parlement européen du 21 juin 2000, les études du professeur B. de l’université d’Avignon, expert extérieur du ministère de l’agriculture qui a en particulier rédigé un document de synthèse le 21 octobre 2001 sur les facteurs étiologiques et les mécanismes impliqués dans la relation entre l’exposition aux pesticides et le cancer et enfin un extrait du livre de M. Mohamed L. B. intitulé ‘La pollution invisible’. (Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 4 Décembre 2014 – n° 10/01525)

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En application de l’article L. 461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, lorsque la maladie n’est pas inscrite dans un tableau, la caisse peut reconnaître l’origine professionnelle d’une maladie, après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle (CRRMP), que cet avis du comité s’impose à la caisse.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) saisit donc le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle (CRRMP) pour avis.

L’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle (CRRMP) lie la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) mais pas le juge (Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 12 Avril 2018 – n° 17/03173)

L’avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et la décision de refus de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) peuvent être contestés devant la Commission de Recours Amiable (CRA) puis le Pôle Social du Tribunal Judiciaire

Etape 1
Adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) une déclaration de maladie professionnelle

Sur la base du certificat médical initial mentionnant votre cancer du sein, vous devez demander à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) la reconnaissance de cette maladie au titre de la législation professionnelle.

Etape 3
Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA)

Après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et notification du refus de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de prise en charge de votre affection au titre de la législation sur les risques professionnels, vous devez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA)

Etape 4
Saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire

Suite à la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable (CRA), vous pouvez saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.

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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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