saisie conservatoire compte bancaire entreprise

Une saisie conservatoire URSSAF ne relève pas du contentieux classique. Décidée unilatéralement par le directeur de l’organisme, sans jugement ni condamnation définitive, elle peut geler la trésorerie d’une entreprise du jour au lendemain. Sa contestation obéit à une procédure d’urgence stricte, exclusive, et clairement balisée par le Code de la sécurité sociale. Toute erreur de voie ou de délai entraîne l’irrecevabilité immédiate du recours, même lorsque le redressement est contestable sur le fond.