L’URSSAF prélevait sur une retraite complémentaire. Elle n’en avait pas le droit.
L’URSSAF peut-elle prélever une contribution sur n’importe quelle retraite complémentaire à prestations définies ? Non. Par un arrêt du 31 mars 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que la contribution prévue par l’article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique qu’aux régimes remplissant strictement les conditions légales. En l’espèce, le règlement du régime IRUS ne subordonnait pas de manière obligatoire et exclusive les droits à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise. Résultat : la contribution était indue et l’URSSAF a été condamnée à rembourser les sommes précomptées. Cet arrêt confirme qu’en matière de retraite supplémentaire, l’analyse précise du règlement du régime peut suffire à faire tomber un prélèvement URSSAF appliqué à tort.