astreinte contre URSSAF

85 236 euros contestés devant le tribunal judiciaire. L’URSSAF refuse quand même l’attestation de vigilance.

L’URSSAF peut-elle refuser une attestation de vigilance au seul motif que les sommes réclamées sont contestées devant le tribunal judiciaire ? Non, sauf hypothèse particulière de verbalisation pour travail dissimulé. Par une ordonnance de référé du 30 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Bobigny rappelle avec force que l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale protège le cotisant qui exerce un recours contentieux contre un redressement URSSAF. En ordonnant la délivrance de l’attestation de vigilance sous astreinte, le juge sanctionne un refus sans base légale qui paralysait l’activité de l’entreprise. Cette décision mérite une attention particulière pour toutes les sociétés confrontées à un refus d’attestation de vigilance malgré une contestation judiciaire en cours.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-08T13:53:45+02:00Mots-clés : action en référé contre URSSAF, article 835 code de procédure civile URSSAF, article D 243-15 code de la sécurité sociale, article L. 243-15 Code de la sécurité sociale, astreinte attestation de vigilance URSSAF, astreinte contre URSSAF, attestation de vigilance en cas de contestation judiciaire, attestation de vigilance et redressement contesté, attestation de vigilance et travail dissimulé, attestation de vigilance pour continuer l'activité, attestation de vigilance pour contracter avec des partenaires, attestation de vigilance recours contentieux, attestation de vigilance recours tribunal judiciaire, attestation de vigilance redressement URSSAF, attestation de vigilance urssaf, avocat attestation de vigilance URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat redressement urssaf, avocat refus attestation de vigilance, Bobigny 30 mars 2026 25 02064, cocontractant attestation de vigilance, communication forcée attestation de vigilance, condamnation URSSAF à délivrer attestation de vigilance, contentieux attestation de vigilance, contestation attestation de vigilance URSSAF, contestation redressement URSSAF Bobigny, contrat sans attestation de vigilance, délivrance de l'attestation de vigilance, droit à l'attestation de vigilance, embauche d'un étranger non autorisé à travailler URSSAF, embauche étranger sans autorisation travail URSSAF, emploi d'un salarié étranger sans titre de travail, entreprise privée d'attestation de vigilance, étranger non autorisé à travailler et attestation de vigilance, étranger sans autorisation de travail URSSAF, exception travail dissimulé attestation de vigilance, injonction de délivrer une attestation de vigilance, juge des référés attestation de vigilance, jurisprudence attestation de vigilance URSSAF, maintien du droit à l'attestation de vigilance, obligation de vigilance donneur d'ordre, obtenir une attestation de vigilance urssaf, ordonnance de référé 30 mars 2026 URSSAF, ordonnance de référé attestation de vigilance, paralysie de l'activité faute d'attestation de vigilance, recours contentieux URSSAF attestation de vigilance, recours contre refus attestation de vigilance URSSAF, redressement contesté attestation de vigilance, redressement URSSAF étranger non autorisé à travailler, référé attestation de vigilance, référé contre URSSAF, refus attestation de vigilance redressement contesté, refus attestation de vigilance URSSAF, refus d'attestation de vigilance malgré recours, refus de délivrance attestation de vigilance, refus illégal attestation de vigilance, refus sans base légale attestation de vigilance, refus URSSAF Ile de France, tribunal judiciaire Bobigny attestation de vigilance, tribunal judiciaire de Bobigny 30 mars 2026, trouble manifestement illicite attestation de vigilance, URSSAF et attestation de vigilance, URSSAF Ile de France attestation de vigilance, URSSAF refuse attestation de vigilance, verbalisation pour travail dissimulé attestation de vigilance|