article L 133-4 code sécurité sociale

Lorsqu’un professionnel de santé conteste un indu, la CPAM ne peut pas procéder à des retenues sur les paiements de ses facturations

La CPAM ne peut pas effectuer de retenues sur les paiements d’un professionnel de santé ayant contesté un indu. Découvrez les fondements juridiques de cette interdiction et les recours possibles.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-16T16:02:10+02:00Mots-clés : article 1347-1 code civil, article L 133-4 code sécurité sociale, avocat contre indu CPAM, avocat professionnel de santé CPAM, commission de recours amiable CPAM, compensation légale CPAM, contestation indu cpam, créance certaine liquide exigible, indu cpam, professionnel de santé CPAM, recours contre la CPAM, recours CPAM, réparation préjudice moral CPAM, retenue irrégulière CPAM, retenue sur facturation CPAM, tribunal judiciaire CPAM|

A quoi sert la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé ?

La charte du contrôle des professionnels de santé n’a aucune valeur normative. Découvrez vos droits face à l’Assurance Maladie avec Maître Eric ROCHEBLAVE.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-27T12:00:35+02:00Mots-clés : absence valeur normative circulaire, article L 133-4 code sécurité sociale, avocat contrôle assurance maladie, avocat professionnel santé contrôle CPAM, avocat recouvrement indu, charte contrôle professionnels santé, charte du contrôle sans portée normative, code de la sécurité sociale recouvrement, contestation recouvrement indu, contrôle assurance maladie professionnels santé, défense professionnels de santé, notification de payer professionnel santé, procédure de recouvrement URSSAF CPAM, recours contre indu assurance maladie, recouvrement d'indu professionnel de santé, répétition d’indu en droit de la sécurité sociale, valeur juridique charte contrôle|