Liquidation judiciaire d'une exploitante agricole : Maître Eric ROCHEBLAVE obtient le sursis à statuer d’une créance MSA de 219.437,59 €
Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une exploitante agricole.
Le mandataire judiciaire a accusé réception de la déclaration de créance de la MSA Provence Azur pour un montant de 193.501,43 € à titre chirographaire et 25.936,16 € à titre privilégié.
L’exploitante agricole a confié à Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail et Droit de la Sécurité Sociale, sa défense devant le Juge Commissaire du Tribunal Judicaire d’Aix-en-Provence, en contestation de ces déclarations de créances.
Par une défense diligente, Maître Eric ROCHEBLAVE a obtenu le sursis à statuer sur l’intégralité de la créance déclarée par la MSA Provence Azur à hauteur de 193.501,43 € à titre échu chirographaire et à hauteur de 25.936,16 € à titre échu privilégié au passif de la procédure de liquidation judiciaire de l’exploitante agricole.
D’une part, le Juge Commissaire du Tribunal Judicaire d’Aix-en-Provence a jugé[1] :
« En avril 2018, le conseil de Madame D. a envoyé un chèque de 80 000 euros à la MSA Provence Azur. Le sort de ce montant pour le payement partiel de cotisations est discuté, la MSA ne contestant pas son encaissement (…).
La MSA soutient qu'elle a pris en compte les 80 000 euros affectés aux cotisations sociales de 2013 et 2014 (…).
Sur ce dernier point, l'expert-comptable mandaté par Madame D. estime (…) que la MSA n'aurait pas tenu compte de l'intégralité de la somme de 80 000 euros.
A ce stade, la question relève seulement d'un décompte et n'a pas à faire l'objet d'une instance autre. En conséquence, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin que la MSA produise, pour la créance de 193 501,43 euros un tableau précis énumérant les contraintes avec les dates et montants réclamés et l'affectation précise, année par année, de la somme de 80 000 euros. Il sera donc sursis à statuer dans l'attente.
(…)
Ordonnons la réouverture des débats afin que la MSA Provence Azur produise un tableau précis énumérant les contraintes avec les dates et montants réclamés et l'affectation précise, année par année, de la somme de 80 000 euros ;
Disons que dans l'attente, il sera sursis à statuer sur la créance déclarée par la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur à hauteur de 193 501 ,43 euros à titre échu chirographaire au passif de la procédure de liquidation judiciaire de Madame D. »
D’autre part, le Juge Commissaire du Tribunal Judicaire d’Aix-en-Provence a jugé[2] :
« Aux termes de l'article R 624-5 du code de commerce," lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à partie à cette fin, à peine de forclusion, à moins de contredit dans les cas où cette voie de recours est ouverte".
Si cet article est un texte conducteur en matière de contestation de créance, les créances sociales en cause ne peuvent rentrer dans ce cadre. En effet, la déclaration de créances au mandataire judiciaire datée du 6 décembre et reçue le 13 décembre 2021 indiquait" vous trouvez ci-joint les contraintes CT21019 du 26/11/2021, CT21017 du 26/11/2021 et CT21022 du 03/12/2021 et nous vous demandons de considérer les présentes comme valant notification du titre exécutoire ".
La créance de 25 936, 14 euros contestée inclut les sommes mentionnées dans les trois contraintes précitées.
Il n'est pas justifié que Madame D., qui disposait d'un droit propre pour former opposition aux contraintes, ait reçu notification des titres exécutoires contrairement au mandataire judiciaire. Les contraintes notifiées concernaient les 4ème trimestre 2019, 4ème trimestre 2020, 2020 et 2021, soit des périodes antérieures à la liquidation judiciaire. Madame D. fait également valoir ne jamais avoir reçu les mises en demeure avant les contraintes.
En l'absence de notification à Madame D., celle-ci conserve le droit de saisir le pôle social, le délai n'ayant pas commencé à courir. Cette absence de notification et les différents arguments évoqués qui sont de la compétence du pôle social éventuellement saisi d'une opposition entraînent une difficulté sérieuse qui n'est pas de la compétence du juge-commissaire.
Il sera donc sursis à statuer dans l'attente, soit de l'expiration du délai d'opposition après notification de contrainte en l'absence d'opposition, soit, en cas d'opposition, après la décision définitive mettant fin au litige sur ce point.
(…)
Constatons l'absence de notification à Madame D. des contraintes CT21019 du 26/11/2021, CT21017 du 26/11/2021 et CT21022 du 03/12/2021 ;
Disons qu'il sera sursis à statuer sur la créance déclarée par la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur à hauteur de 25 936, 15 euros à titre échu privilégié au passif de la procédure de liquidation judiciaire de Madame D. dans l'attente, soit de l'expiration du délai d'opposition après notification de contrainte, soit, en cas d'opposition, après la décision définitive mettant fin au litige ;
Disons qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le juge-commissaire ; »
[1] Juge Commissaire du Tribunal Judicaire d’Aix-en-Provence, 25 avril 2025 n° 24/03231
[2] Juge Commissaire du Tribunal Judicaire d’Aix-en-Provence, 25 avril 2025 n° 24/03231
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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