valeur juridique charte contrôle

A quoi sert la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé ?

La charte du contrôle des professionnels de santé n’a aucune valeur normative. Découvrez vos droits face à l’Assurance Maladie avec Maître Eric ROCHEBLAVE.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-27T12:00:35+02:00Mots-clés : absence valeur normative circulaire, article L 133-4 code sécurité sociale, avocat contrôle assurance maladie, avocat professionnel santé contrôle CPAM, avocat recouvrement indu, charte contrôle professionnels santé, charte du contrôle sans portée normative, code de la sécurité sociale recouvrement, contestation recouvrement indu, contrôle assurance maladie professionnels santé, défense professionnels de santé, notification de payer professionnel santé, procédure de recouvrement URSSAF CPAM, recours contre indu assurance maladie, recouvrement d'indu professionnel de santé, répétition d’indu en droit de la sécurité sociale, valeur juridique charte contrôle|