Archives des règles de facturation CPAM Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Comment contester une notification de payer un indu par la CPAM ?

Comment un professionnel de santé peut-il contester une notification d’indu de la CPAM ? Vérifiez la légalité de la procédure, l’obligation d’information et les preuves exigées.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-16T16:50:50+02:00Mots-clés : annulation procédure CPAM, article L114-21 Code de la sécurité sociale, contestation indu cpam, contrôle cpam, décompte indu CPAM, défense professionnel de santé, droit de communication CPAM, justification indu CPAM, notification d’indu CPAM, nullité procédure CPAM, opposition notification indu, professionnel de santé CPAM, recours CPAM, recouvrement indu CPAM, règles de facturation CPAM|