L’URSSAF peut vous redresser sur des salaires que vous n’avez pas versés.
L’URSSAF peut réclamer des cotisations sur un salaire que vous n’avez jamais versé. Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation juge qu’un employeur soumis à une convention collective ne peut pas échapper aux cotisations sociales en invoquant son propre manquement au salaire minimum conventionnel. Dès lors qu’une rémunération minimale était due, elle entre dans l’assiette des cotisations, même si elle n’a pas été payée.