Consultations par téléphone, par mail, Rendez-vous en Cabinet
Cliquez ici pour bénéficier des services de Maître Éric ROCHEBLAVE
.jpg "Consultations par téléphone, par mail, Rendez vous en Cabinet")
-
Consultations par téléphone, par mail, Rendez-vous en Cabinet
Cliquez ici pour bénéficier des services de Maître Éric ROCHEBLAVE
-
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, usuellement appelée Convention européenne des droits de l’homme, est un traité international signé par les États membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 et entré en vigueur le 3 septembre 1953.
Elle a pour but de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. La Convention se réfère à la Déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948.
L’article n° 6 définit dans le détail le droit à un procès équitable, y compris le droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial, la présomption d’innocence, et d’autres droits secondaires (du temps et des facilités pour préparer sa défense, l’assistance d’un avocat, la possibilité de faire interroger des témoins, l’assistance gratuite d’un interprète).
Article 6 – Droit à un procès équitable
Madame X… membre de l’association franc-maçonne Y…, élue en outre « députée » d’une loge locale et « vénérable maîtresse » d’une autre, a exercé une mission auprès de Z…, autre formation maçonnique ; qu’assignant celle-ci en raison d’imputations contenues dans une lettre anonyme et selon lesquelles elle aurait perçu à cette occasion des rémunérations illicites, Madame X… a versé cette pièce en vue des débats judiciaires, révélant ainsi l’appartenance maçonnique de plusieurs personnes ; qu’au titre de la contravention ainsi commise à l’article 1er du « Pacte social » de Y… « Nul ne doit dévoiler la qualité de franc-maçon d’une sœur ou d’un frère, mais chacun reste libre de faire état de la sienne… En toutes circonstances, les maçons se doivent aide et assistance, même au péril de leur vie », Madame X… en a été disciplinairement exclue, ses deux loges d’appartenance lui signifiant par ailleurs la révocation de ses responsabilités électives.
Madame X… a fait grief à la Cour d’appel de Paris d’avoir rejeté ses demandes en annulation de ces trois décisions et tendant à sa réintégration, alors, selon elle, que l’organe législatif d’une institution ayant pris le parti d’évincer un membre de celle-ci, dans le cadre d’une délibération motivée, formulée par le président de son organe exécutif, adoptée par l’ensemble de ses membres, et diffusé son ordre de procéder à l’exclusion, la procédure disciplinaire conduite par des organes locaux ne revêt aucun caractère équitable au sens de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la mesure où la prise de parti anticipée d’un organe législatif, dont est issu la juridiction disciplinaire d’appel, n’assure pas à la personne poursuivie la garantie d’un procès équitable par un organe indépendant et impartial ; qu’en se contentant de relever que les membres des instances disciplinaires qui s’étaient prononcées en l’espèce n’avaient pas pris part au vote de l’assemblée générale représentative, la Cour d’appel de Paris aurait violé l’article précité.
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Madame X… aux motifs de l’inapplicabilité de l’article 6-1 de la Convention aux organes des groupements examinant la violation d’engagements contractuels, que la Cour d’appel de Paris, ne se contentant pas de relever que rien ne permettait d’établir, au mépris des incompatibilités stipulées dans les règlements de Y…, une participation des membres de ses trois instances disciplinaires ayant eu à connaître du dossier, comité de conciliation, comité régional, comité national, à l’assemblée générale du 16-17 mars 2002, laquelle avait fustigé le comportement de Madame X… et recommandé son exclusion, a retenu que chacun des recours intentés par celle-ci s’était exercé dans le respect de la contradiction, avec en outre, conformément aux statuts de l’association, l’assistance d’un avocat librement choisi ; que l’arrêt est légalement justifié.
Par ailleurs, la Cour de Cassation a souligné que la Cour d’appel de Paris a retenu qu’aux termes des statuts des deux loges dans lesquelles Madame X… était « députée » ou « vénérable maîtresse », ces fonctions s’analysaient en des mandats, révocables ad nutum sauf abus de droit, en l’espèce exclu par la constatation souveraine selon laquelle le comportement de Madame X…, dans l’un et l’autre cas, lui avait fait perdre la confiance des autres sociétaires ; qu’en outre, l’article 6-1 de la Convention est là encore sans application, la révocation d’un mandat n’étant en rien une sanction disciplinaire.
Cass. Civ. 1, 21 novembre 2006 n° 05-14.630
-
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
L’article L. 1231-1 du Code du travail dispose :
« Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d’essai. »
L’article L. 1237-2 du Code du travail dispose :
« La rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l’employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l’article L. 1235-1. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. »
Madame X… a donné sa démission.
Son employeur a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en exécution de la clause de non-concurrence stipulée au contrat.
Pour condamner l’employeur au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité pour défaut de procédure, d’indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d’indemnité de licenciement, d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre du droit individuel à la formation la Cour d’appel de Paris a retenu que dès le lendemain de sa lettre de démission, la salariée a formulé des reproches à son employeur, confirmés dans un second mail quelques jours plus tard, privant ainsi sa démission du caractère clair et non équivoque nécessaire pour lui donner son plein effet ; que dès lors, il convient de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, sans constater que la salariée remettait en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à l’employeur, qu’il résultait de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu’à la date où elle avait été donnée celle-ci était équivoque et que les faits invoqués la justifiaient, la Cour d’appel de Paris a violé les textes susvisés.
Cass. soc. 24 avril 2013 n° 11-28398
-
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
TourMag .com
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE
« Facebook : attention à ce que vous racontez sur votre entreprise et/ou votre patron… »
-
-
-
Extrait :
« Pour Maître Éric Rocheblave, avocat spécialiste en Droit du Travail au Barreau de Montpellier, la réponse est simple : « mon conseil absolu est de prendre les plus grandes précautions sur ce qu’on écrit sur Facebook à propos de son travail. »
-
Lire également mes articles :
Dénigrer son employeur sur Facebook = Faute grave
Critiquer son employeur sur Facebook est une faute grave !
Salariés : Attention, à vos propos sur Facebook !
Propos insultants et vexatoires tenus sur Facebook par un salarié à l’égard de son employeur = 500 Euros de dommages et intérêts
Sur Facebook, on n’écrit pas « boîte de merde » ou « boulot de merde »
Salariés : Attention, à vos propos sur Facebook !
-
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
Monsieur X… a été licencié en raison de l’insuffisance de ses résultats.
Au motif qu’il avait découvert que Monsieur X… se livrait à un détournement de clientèle, l’employeur a mis fin à son préavis.
La Cour d’appel de Paris a débouté Monsieur X… de ses demandes d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et l’a condamné à verser à la société X… la somme de 15. 000 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale.
La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Paris ayant relevé que la baisse d’activité commerciale ayant justifié le licenciement du salarié s’expliquait par le travail effectué, au cours de l’exécution de son contrat, pour le compte d’une société concurrente, consistant à détourner la clientèle de son employeur, a ainsi fait ressortir l’intention de nuire à l’entreprise, constituant une faute lourde et ouvrant droit à une indemnisation de l’employeur.
Cass. soc. 27 février 2013 n° 11-28481
Voir aussi notre article :
Détourner des clients de son employeur vers un concurrent = faute lourde + 50.000 Euros de dommages et intérêts
-
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
Pour la Cour de cassation, la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion a pu considérer que le retard mis par l’employeur dans la délivrance des bulletins de salaire ne permettait pas à lui seul de présumer l’existence d’un harcèlement.
Cass. soc. 20 mars 2013 n° 11-26533
-
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
L’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel (IRP), sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui engage sa responsabilité. En déboutant un syndicat et un salarié de leurs demandes indemnitaires, le Tribunal d’Instance de Puteaux a violé l’article 1382 du code civil.
Cass. soc. 15 mai 2013 n°12-17091
-
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
Monsieur X… a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire au motif qu’à l’issue d’un entretien individuel, il raccompagnait Madame Y… jusqu’à la porte de son bureau, s’est permis de la taper sur la fesse en lui disant « allez, dépêchez-vous d’aller travailler avant que je vous mette la fessée ».
La Cour d’appel de Douai a considéré que ces faits ainsi rapportés étaient étayés par des récits concordants établissant la réalité de l’incident et le climat dans lequel celui-ci s’inscrit.
Si le geste reconnu par l’intéressé aurait pu être tenu pour accidentel dans un autre contexte, les propos inappropriés tenus de manière récurrente par l’intéressé leur donne une connotation sexuelle dommageable.
Ils justifiaient la mesure disciplinaire contestée.
Cour d’appel de Douai, 15 février 2013 n° 277-13, 12/00499
***
Monsieur X… a adressé à son employeur un courrier rédigé dans les termes suivants : « votre manque d’éducation qui vous vaudrait une bonne fessée à cul nu… j’ai autre chose à faire qu’à perdre mon temps avec un ignare… vos facultés mentales me semblent altérées considérablement, il faudrait consulter de toute urgence..»
La Cour d’appel d’Amiens a considéré que ces écrits comportent des termes indiscutablement agressifs et injurieux à l’égard de l’employeur.
Cependant, s’agissant de la qualification du licenciement, la Cour observe que les faits retenus à l’encontre de Monsieur X… s’inscrivent dans un contexte de violation par l’employeur de ses propres obligations en matière d’application de la clause de mobilité, mais également de paiement de la rémunération ; en effet, la société Y… a cessé de verser le salaire de Monsieur X… à compter du 1er septembre 2006 alors qu’elle n’a engagé la procédure de licenciement que le 13 septembre et attendu le 19 octobre pour lui notifier une mise à pied conservatoire.
Ces manquements atténuent la gravité des faits, notamment celle des propos, certes excessifs, tenus par Monsieur X… dans son courrier dans lequel il demandait la reconnaissance de ses droits.
La Cour a ainsi requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Cour d’appel d’Amiens, 29 septembre 2010 n° 09/04213
***
Monsieur X…a été embauché en qualité de professeur par la société Y… qui est un établissement d’enseignement supérieur.
Monsieur X… a été licencié aux motifs suivants : « j’ai été saisi de plaintes d’étudiantes relatives à des propos, des attitudes, des gestes déplacés à leur encontre émanant de vous Monsieur X… leur professeur. Vous avez promis à l’une d’elle une « fessée personnelle » lui promettant « qu’elle aimerait ça et qu’elle y prendrait goût ». (…) »
La Cour d’appel de Nancy a considéré qu’il résulte des témoignages circonstanciés et précis, produits sous forme d’attestations, de Mesdemoiselles A…, B…, C… et D…, toutes élèves de Monsieur X…, que celui-ci a eu en classe et envers elles des gestes déplacés et attentatoires à leur féminité, comme tirer la bretelle du soutien-gorge d’une élève, dévisager avec insistance les jeunes filles, propos à caractère sexuel adressés à une autre, toutes rapportant que ce professeur, par son attitude à leur égard, les met mal à l’aise.
Le comportement ainsi décrit de Monsieur X… envers ses élèves est inadmissible de la part d’un enseignant.
Il justifie la faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée.
Cour d’appel de Nancy, 4 juillet 2007 n° 04/03583
***
La société Y… établit qu’à la date de la rupture, de graves critiques ont été portées à sa connaissance sur la compétence de Monsieur X… à raison notamment de son comportement à l’égard d’un membre de l’équipe, qui est relaté comme suit « Monsieur X… a osé tapé sur les fesses de Madame Z… geste très mal interprété et indélicat », dans un courrier de Madame W…
La Cour d’appel d’Amiens a considéré qu’au cours de la période d’essai, le salarié, même s’il jouit déjà de l’estime de certains clients, ne peut pas reprocher à l’employeur d’accorder crédit à l’information qu’il juge sérieuse dès lors qu’elle émane de la salariée habituellement en charge de la responsabilité de l’équipe du site, temporairement confiée à Monsieur X…
La rupture de la période d’essai intervenue dans de telles circonstances ne permet pas de relever l’abus invoqué par le salarié.
Cour d’appel d’Amiens, 19 décembre 2012 n° 12/00337
***
Madame A… relate qu’au cours des derniers mois elle a dû supporter une série de gestes humiliants qui n’a fait qu’accroître son stress au travail. A plusieurs reprises, Madame X… lui a tapé sur la tête s’est permise de lui donner une claque sur les fesses.
La Cour d’appel de Bordeaux a relevé que Madame X… ne conteste pas sérieusement le contenu de ce témoignage qui traduit un profond malaise lié aux méthodes de management totalement déplacées de l’intéressée. Ces faits ont rendu impossible le maintien de Madame X… dans l’entreprise et sont donc constitutifs d’une faute grave.
Cour d’appel de Bordeaux, 20 novembre 2008 n 08/2011
-
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Versailles a exactement retenu que la durée de neuf mois de la période d’essai prévue par la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation pour le personnel d’encadrement était raisonnable.
Cass. soc. 24 avril 2013 n° 12-11825
-
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
