Confiez à Maître Eric ROCHEBLAVE votre contestation d'indu CPAM

Contestation d'indu CPAM

Sécurisez votre contestation d’indu CPAM : la forme conditionne le fond

Alerte : la contestation d’indu CPAM est une course contre la montre technique

Vous avez reçu une notification d’indu de la CPAM et vous avez décidé de contester.

L’urgence n’est plus de savoir pourquoi, mais d’assurer la recevabilité et l’efficacité juridique de votre recours.

La contestation d’indu CPAM : une procédure à haut risque technique

Délai fatal de 2 mois
Vous disposez de deux mois à compter de la notification pour saisir la Commission de recours amiable (CRA). Passé ce délai, vos droits sont forclos et l’indu devient définitif.

Motivation obligatoire
Votre réclamation doit être motivée en fait et en droit (exposé des faits, pièces, moyens juridiques). Une motivation lacunaire ou purement formelle expose à l’irrecevabilité.

Voies légales strictes
La saisine de la CRA est écrite, accompagnée de la décision contestée et adressée au secrétariat compétent, idéalement par LRAR (preuve des délais et du dépôt).

Recours amiable préalable obligatoire
Saisir directement le Pôle social du tribunal judiciaire sans passer par la CRA entraîne l’irrecevabilité de l’action.

Une seule erreur de délai, de motivation ou d’envoi peut rendre l’indu définitif et vous faire perdre tout recours.

Le Service Expert : Maître Eric ROCHEBLAVE sécurise votre contestation d’indu CPAM

L'expertise de Maître Eric ROCHEBLAVE vise la sécurité juridique et la recevabilité de votre recours.

Un accompagnement complet et opérationnel

1) Rédaction de la contestation motivée – Indu CPAM
Rédaction d'un acte complet intégrant tous les moyens de droit et de fait pour une recevabilité maximale. La charge de la preuve du bien-fondé de la contestation pèse sur le professionnel de santé, nécessitant une argumentation juridique rigoureuse.

2) Audit de procédure
Analyse minutieuse des vices de forme de la notification d'indu, du respect des obligations d'information de la CPAM et des conditions de motivation de la décision pour intégrer les arguments les plus puissants.

3) Formalités de dépôt sécurisé
Organisation de l'envoi dans les délais par courrier recommandé auprès de la Commission de Recours Amiable compétente, avec constitution du dossier complet. Saisine du Pôle social du Tribunal Judiciaire.

Pourquoi confier votre contestation à Maître ROCHEBLAVE ?

Avocat spécialiste en Droit de la Sécurité sociale et de la Protection sociale, Maître Eric ROCHEBLAVE identifie les failles procédurales et erreurs d’imputation souvent invisibles (méthodologies de contrôle, qualification des actes, assimilation NGAP/CCAM, cumuls, bases de calcul, délais et notifications).

La procédure devant la CRA puis le pôle social du Tribunal Judiciaire exige une maîtrise technique des règles de facturation des professionnels de santé, des nomenclatures et des textes du Code de la sécurité sociale. Confier la forme et le fond à un expert, c’est optimiser vos chances d’annulation totale ou partielle de l’indu.

Chronologie procédurale critique

Phase amiable obligatoire – Saisine de la CRA (délai : 2 mois)

• Dépôt d’une réclamation écrite et motivée auprès de la CRA (avec la décision contestée).

• La CRA (organe interne composé d’administrateurs) examine votre réclamation et rend une décision motivé.

Décision explicite ou implicite de la CRA

• Explicite : décision notifiée.

• Implicite : silence pendant 2 mois = décision implicite de rejet.

Phase contentieuse – Saisine du Pôle social du TJ (délai : 2 mois)

• Vous disposez de deux mois à compter de la notification de la décision explicite ou de l’expiration du délai de deux mois (implicite) pour saisir le Pôle social du tribunal judiciaire.

Conséquences de l’inaction

• À défaut de contestation dans les délais, l’indu devient exécutoire : mise en demeure, compensation sur paiements ultérieurs, majorations, voire contrainte.

Passez à l’action – Sécurisez votre recours

➡️ Confiez la rédaction à un avocat spécialiste.

Pour obtenir un devis, transmettez dès maintenant à contact@rocheblave.com les 3 documents essentiels suivants :

1. La notification d’indu CPAM

2. Le rapport de contrôle / d’analyse d’activité

3. Les justificatifs des prestations contestées

 

Consultez Maître Eric ROCHEBLAVE par téléphone

Diagnostic d'indu CPAM

L'urgence : vous venez de recevoir une notification de griefs par la CPAM

Lorsque le service du contrôle médical constate des manquements aux règles législatives, réglementaires ou conventionnelles, la CPAM notifie les griefs au professionnel de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Attention : vous ne disposez que d'un mois puis quinze jours pour (bien) agir

À compter de la réception de la notification, le professionnel de santé dispose d'un délai d'un mois analyser les griefs, préparer sa défense et demander à être entendu par le service du contrôle médical lors d'un entretien.

Préalablement à l'entretien, le service du contrôle médical doit communiquer au professionnel "l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien", incluant notamment la liste des faits reprochés et l'identité des patients concernés.

Il est opportun de consulter un avocat sur ces éléments et d'être assisté par un avocat lors de l'entretien.

L'entretien fait l'objet d'un compte-rendu adressé au professionnel dans un délai de quinze jours par lettre recommandée.

Le professionnel de santé dispose ensuite de quinze jours pour renvoyer ce compte-rendu signé, accompagné d'éventuelles réserves.

Consultez un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale !

Ne restez pas seul face à cette urgence. Demandez conseils à un avocat pour (bien) agir

Avant toute démarche, faites analyser votre situation par un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.

Maître Eric ROCHEBLAVE vous apporte des réponses claires, rapides et stratégiques pour déterminer :

• Les recours possibles et leur chance de succès (annulation pour vice de forme, contestation sur le fond, etc.).
• l'audit des griefs et des tableaux de la CPAM
• l'assistance lors de l'entretien
• L'audit du compte-rendu
• La procédure exacte de contestation d'indu
• etc.

Le service : une réponse rapide par téléphone à votre urgence juridique

En réservant la Formule Diagnostic d'indu CPAM, vous bénéficiez d’une consultation téléphonique d’urgence avec Maître Eric ROCHEBLAVE.

Vous obtenez immédiatement :

• une lecture juridique complète de l'indu,
• une évaluation personnalisée des risques et des solutions,
• la stratégie de défense adaptée à votre situation.

➡️ Réservez dès maintenant votre consultation par téléphone

Chaque minute compte.
Prenez vite conseils avant qu’il ne soit trop tard.
Réservez votre consultation sur https://rocheblave.org/

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Contestation d'indu CPAM

Sécurisez votre contestation d’indu CPAM : la forme conditionne le fond

Alerte : la contestation d’indu CPAM est une course contre la montre technique

Vous avez reçu une notification d’indu de la CPAM et vous avez décidé de contester.

L’urgence n’est plus de savoir pourquoi, mais d’assurer la recevabilité et l’efficacité juridique de votre recours.

La contestation d’indu CPAM : une procédure à haut risque technique

Délai fatal de 2 mois
Vous disposez de deux mois à compter de la notification pour saisir la Commission de recours amiable (CRA). Passé ce délai, vos droits sont forclos et l’indu devient définitif.

Motivation obligatoire
Votre réclamation doit être motivée en fait et en droit (exposé des faits, pièces, moyens juridiques). Une motivation lacunaire ou purement formelle expose à l’irrecevabilité.

Voies légales strictes
La saisine de la CRA est écrite, accompagnée de la décision contestée et adressée au secrétariat compétent, idéalement par LRAR (preuve des délais et du dépôt).

Recours amiable préalable obligatoire
Saisir directement le Pôle social du tribunal judiciaire sans passer par la CRA entraîne l’irrecevabilité de l’action.

Une seule erreur de délai, de motivation ou d’envoi peut rendre l’indu définitif et vous faire perdre tout recours.

Le Service Expert : Maître Eric ROCHEBLAVE sécurise votre contestation d’indu CPAM

L'expertise de Maître Eric ROCHEBLAVE vise la sécurité juridique et la recevabilité de votre recours.

Un accompagnement complet et opérationnel

1) Rédaction de la contestation motivée – Indu CPAM
Rédaction d'un acte complet intégrant tous les moyens de droit et de fait pour une recevabilité maximale. La charge de la preuve du bien-fondé de la contestation pèse sur le professionnel de santé, nécessitant une argumentation juridique rigoureuse.

2) Audit de procédure
Analyse minutieuse des vices de forme de la notification d'indu, du respect des obligations d'information de la CPAM et des conditions de motivation de la décision pour intégrer les arguments les plus puissants.

3) Formalités de dépôt sécurisé
Organisation de l'envoi dans les délais par courrier recommandé auprès de la Commission de Recours Amiable compétente, avec constitution du dossier complet. Saisine du Pôle social du Tribunal Judiciaire.

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La procédure devant la CRA puis le pôle social du Tribunal Judiciaire exige une maîtrise technique des règles de facturation des professionnels de santé, des nomenclatures et des textes du Code de la sécurité sociale. Confier la forme et le fond à un expert, c’est optimiser vos chances d’annulation totale ou partielle de l’indu.

Chronologie procédurale critique

Phase amiable obligatoire – Saisine de la CRA (délai : 2 mois)

• Dépôt d’une réclamation écrite et motivée auprès de la CRA (avec la décision contestée).

• La CRA (organe interne composé d’administrateurs) examine votre réclamation et rend une décision motivé.

Décision explicite ou implicite de la CRA

• Explicite : décision notifiée.

• Implicite : silence pendant 2 mois = décision implicite de rejet.

Phase contentieuse – Saisine du Pôle social du TJ (délai : 2 mois)

• Vous disposez de deux mois à compter de la notification de la décision explicite ou de l’expiration du délai de deux mois (implicite) pour saisir le Pôle social du tribunal judiciaire.

Conséquences de l’inaction

• À défaut de contestation dans les délais, l’indu devient exécutoire : mise en demeure, compensation sur paiements ultérieurs, majorations, voire contrainte.

Passez à l’action – Sécurisez votre recours

➡️ Confiez la rédaction à un avocat spécialiste.

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1. La notification d’indu CPAM

2. Le rapport de contrôle / d’analyse d’activité

3. Les justificatifs des prestations contestées