Votre contrainte par l’URSSAF est nulle si elle mentionne des déductions non explicitées
Votre contrainte par l’URSSAF est nulle si
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T15:37:06+02:00Mots-clés : contrainte, cour d'appel, MIDI PYRENEES, mise en demeure, Régime Social des Indépendants, RSI, Toulouse|