Votre contrainte par l’URSSAF est nulle si elle mentionne des déductions non explicitées Votre contrainte par l’URSSAF est nulle siAvocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T15:37:06+02:00Mots-clés : contrainte, cour d'appel, MIDI PYRENEES, mise en demeure, Régime Social des Indépendants, RSI, Toulouse|Commentaires fermés sur Votre contrainte par l’URSSAF est nulle si elle mentionne des déductions non explicitées Lire la suite