• Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle

Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle

2020-06-18T15:58:58+02:00Mots-clés : , , , , , , , |Commentaires fermés sur Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle
  • Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Contrainte non contestée dans les 15 jours devant le Tribunal = redressement URSSAF définitivement incontestable

Contrainte non contestée dans les 15 jours

2020-06-18T15:36:58+02:00Mots-clés : , , , , , , , |Commentaires fermés sur Contrainte non contestée dans les 15 jours devant le Tribunal = redressement URSSAF définitivement incontestable
Aller en haut