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2020-11-07T12:19:04+01:00Mots-clés : , , , , , |Commentaires fermés sur Mise en demeure de la DIRECCTE de prendre des mesures pour protéger les salariés contre la COVID-19 : comment les employeurs peuvent-ils se défendre ?
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2020-09-28T10:30:24+02:00Mots-clés : , , |Commentaires fermés sur Vous pouvez échapper au recouvrement de vos cotisations impayées si l’URSSAF ne justifie pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable
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  • Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Montant différent entre la lettre d’observations et la mise en demeure = annulation du redressement URSSAF

Les contraintes de la CGSS Martinique sont nulles si elle ne justifie pas de ses mises en demeure préalables

2020-06-18T16:00:29+02:00Mots-clés : , , |Commentaires fermés sur Montant différent entre la lettre d’observations et la mise en demeure = annulation du redressement URSSAF
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Les contraintes de la CGSS Martinique sont nulles si elle ne justifie pas de ses mises en demeure préalables

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2020-06-18T15:58:54+02:00Mots-clés : , , , , |Commentaires fermés sur Les contraintes de la CGSS Martinique sont nulles si elle ne justifie pas de ses mises en demeure préalables
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