Archives des MIDI PYRENEES – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE

Votre contrainte par l’URSSAF est nulle si elle mentionne des déductions non explicitées

Votre contrainte par l’URSSAF est nulle si

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T15:37:06+02:00Mots-clés : contrainte, cour d'appel, MIDI PYRENEES, mise en demeure, Régime Social des Indépendants, RSI, Toulouse|

Je n’ai pas reçu ou signé la mise en demeure de l’URSSAF : est-elle valide ?

Je n’ai pas reçu ou signé la mise en demeure de l’URSSAF : est-elle valide ?

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T15:37:06+02:00Mots-clés : cour d'appel, MIDI PYRENEES, mis en demeure, Montpellier, URSSAF|