• Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation

Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation

  • Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure

Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure

Aller en haut