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Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure

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Signification de contrainte par huissier de justice : comment se défendre ?

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  • Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

La contrainte URSSAF et son acte de signification mentionnent sans explication des montants des différents ? Vous pouvez échapper au redressement de vos cotisations !

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