Contrôle URSSAF du travail dissimulé : pour auditionner les témoins, l’URSSAF doit recueillir leur consentement
Vous avez fait l’objet d’un contrôle URSSAF du travail dissimulé dans votre entreprise ?
Il s’en est suivie une lettre d’observations puis d’un redressement de l’URSSAF ?
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste contentieux URSSAF, vous conseille et vous défend pour répondre aux observations de l’URSSAF, pour saisir la commission de recours amiable, puis si de besoin le Pôle Social du Tribunal Judiciaire
Il résulte de la lettre d’observation de l’URSSAF que les calculs ont été notamment établis sur la base des déclarations d’une personne ?
Son audition a donc été déterminante dans les calculs du redressement.
Son consentement à l’audition par l’URSSAF doit en conséquence être établi.
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Il importe peu qu’il n’y ait pas d’obligation de dresser un procès-verbal d’audition.
En effet, cela ne dispense pas l’Urssaf de rapporter la preuve du consentement de la personne auditionnée.
En conséquence, la reconstitution des heures de travail qui a servi de calcul au redressement étant fondée sur les déclarations d’une personne dont la preuve du consentement à audition n’est pas rapportée, le redressement litigieux doit être annulé.
Cour d’appel de Paris, Pôle 6, chambre 13, 24 Janvier 2020 – n° 16/14263
URSSAF Ile-de-France c/ SARL A.
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
