Votre employeur ne vous fait pas passer une visite médicale de reprise : prenez acte de la rupture du contrat de travail !
Vous reprenez votre travail sans bénéficier d’une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours et sans que votre employeur allègue avoir pris l’initiative de vous faire passer une visite médicale dans le même délai ?
La Cour de cassation considère que votre employeur a commis un manquement suffisamment grave pour justifier que vous preniez acte de la rupture de votre contrat de travail.
Cette rupture de votre contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous obtiendrez diverses indemnités devant le Conseil de Prud’hommes.
Cass. Soc. 6 octobre 2010 n° 09-66140
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
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