L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
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Violation d’une clause de non-concurrence : employeurs, saisissez-le Juge

24/04/2012 Commenter Allez aux commentaires

clause de non concurrence 300x173 Violation d’une clause de non concurrence : employeurs, saisissez le Juge Le Juge a le pouvoir d’interdire la poursuite par l’intéressé de l’activité exercée en violation d’une clause de non-concurrence.

Cass. soc. 28 mars 2012 n° 10-22847

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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  1. bastien
    30/04/2012 à 17:33 | #1
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    vraiment intéressant cette nouvelle !
    Continuez ainsi pour ce merveilleux site

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