Ne pas payer son loyer est une faute lorsque son travail est… d’encaisser des loyers
Des faits de la vie personnelle justifient un licenciement seulement s’ils causent un trouble objectif à l’entreprise.
M. X… était chargé par son employeur, un foyer de travailleur migrant, de l’encaissement de loyers.
M. X… était lui-même logé dans un foyer géré par son employeur sans que ce logement constitue un logement de fonction.
M. X… avait cessé depuis près de 14 mois de régler ses propres loyers malgré des rappels et des procédures contentieuses.
Ce comportement tiré de la vie personnelle de M. X… constituait un trouble objectif à l’entreprise justifiant son licenciement.
Cass. soc. 11 avril 2012 n° 10-25764
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
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