Un salarié peut-il se rétracter d’avoir signé une rupture conventionnelle ?
Oui. A compter de la date de la signature de la convention de rupture par l’employeur et le salarié, chacun d’entre eux dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie (Article L 1237-13 du Code du travail).
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
