Un employeur peut-il « fouiller » les fichiers de l’ordinateur d’un salarié ?
Oui. Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.
Ceux-ci n’ayant pas un caractère personnel, l’employeur est en droit de les ouvrir hors de la présence de l’intéressé.
Il en est autrement que si le salarié identifie ces fichiers comme étant personnels.
Cass. Soc. 15 décembre 2009 N° 07-44264
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
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