L'Actualité du Droit du Travail

L’article L. 3121-1 du code du travail dispose : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

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Des salariés ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’un rappel de salaire au titre du temps de trajet pour se rendre du siège de l’entreprise aux lieux d’exécution des chantiers.

Pour les débouter de cette demande, la Cour d’Appel de Poitiers a retenu que pour la mise en place des  » 35 heures « , l’employeur a eu recours à un consultant extérieur, lequel atteste avoir donné lecture et expliqué aux salariés les modalités de réduction du temps de travail et l’exclusion des temps de trajet du temps de travail effectif, qu’ainsi le transport dans un véhicule mis à disposition par l’entreprise des salariés, qui par ailleurs percevaient l’indemnité conventionnelle de trajet, ne permettait pas de considérer les temps de trajet entre le siège de la société et les chantiers comme des temps de travail effectif.

La Cour de cassation a considéré qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si les salariés avaient l’obligation de se rendre pour l’embauche au siège de l’entreprise et s’ils étaient dès lors à la disposition de l’employeur et ne pouvaient vaquer à des occupations personnelles, ce dont il résultait que le temps de trajet entre l’entreprise et le chantier constituait un temps de travail effectif et devait être rémunéré comme tel, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Cass. soc. 31 janvier 2012, n° 10-28573

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Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
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