SENIORS : Attention d’ici au 1er janvier 2010… COMMENT NE PAS PAYER LA PÉNALITÉ ?
emploidesseniors.gouv.fr
SENIORS :
Attention d’ici au 1er janvier 2010…
COMMENT NE PAS PAYER LA PÉNALITÉ ?
Par
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http ://www.rocheblave.com
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MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SENIORS
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(Sources : emploidesseniors.gouv.fr)
Toutes les entreprises (ou groupes d’entreprises), employant au moins 50 salariés, doivent avoir conclu un accord ou établi un plan d’action sur l’emploi des salariés âgés.
Dans le cas contraire, ces entreprises seront soumises à une pénalité financière équivalente à 1 % de leur masse salariale.
Pour favoriser une gestion active des âges dans les entreprises et les branches, l’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 incite les entreprises et les branches professionnelles à conclure des accords ou à établir des plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés.
À partir du 1er janvier 2010, toute entreprise (ou groupe d’entreprises), d’au moins 50 salariés, qui n’est pas couverte par un accord ou par un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés est soumise à une pénalité.
Tout plan d’action ou accord doit être déposé au service départemental du dépôt des accords.
Le montant de cette pénalité est de 1 % de la masse salariale. Son produit est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. L’entreprise paie elle-même la pénalité à l’organisme en charge du recouvrement des cotisations.
L’objectif de cette mesure est de favoriser le maintien dans l’emploi et le recrutement de salariés âgés par la mise en œuvre d’actions innovantes adaptées à la situation de chaque entreprise.
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COMMENT NE PAS PAYER LA PÉNALITÉ ?
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POUR LES ENTREPRISES ET GROUPES D’ENTREPRISES AYANT ENTRE 50 ET 300 SALARIÉS
VOUS POUVEZ ÊTRE COUVERT :
- par un accord de branche ;
- par votre propre accord ou par votre propre plan d’action.
VOUS ÊTES COUVERT PAR VOTRE BRANCHE :
Si votre branche a signé un accord relatif à l’emploi des salariés âgés, votre entreprise est couverte.
VOUS N’ÊTES PAS COUVERT PAR UN ACCORD DE BRANCHE :
Vous pouvez :
- soit signer un accord d’entreprise ou de groupe relatif à l’emploi des salariés âgés ;
- soit, en l’absence d’accord, élaborer un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.
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POUR LES ENTREPRISES ET GROUPES D’ENTREPRISES DE PLUS DE 300 SALARIÉS
Vous pouvez :
- soit signer un accord d’entreprise ou de groupe relatif à l’emploi des salariés âgés ;
- soit, en l’absence d’accord, élaborer un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.
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Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit Social au Barreau de Montpellier (http://www.rocheblave.com) vous assiste et vous conseille notamment pour :
- L’audit de couverture de votre entreprise ou groupe d’entreprise par un accord de branche
- Organiser les réunions et dresser un état des lieux de l’emploi des seniors dans votre entreprise ou groupe d’entreprise (Audit « Les Séniors dans votre Entreprise»)
- Définir l’objectif global d’action de votre entreprise ou groupe d’entreprise
- Choisir les domaines dans lesquels votre entreprise ou groupe d’entreprise souhaite agir (au moins 3 de ces domaines) :
Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise
Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Transmission des savoirs et des compétences, et développement du tutorat
- Définir les objectifs chiffrés et indicateurs pour évaluer la mise en œuvre des dispositions retenues
- Définir les modalités de suivi de votre accord ou plan d’action
- La rédaction d’un accord d’entreprise ou de groupe relatif à l’emploi des salariés âgés
- La négociation et la signature d’un accord d’entreprise ou de groupe relatif à l’emploi des salariés âgés
- L’élaboration d’un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés
- La procédure de rescrit vous permettant de vous assurer de la conformité de vos accords ou plans d’action vis-à-vis de la réglementation
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