Défaut d’information sur les RTT = condamnation de l’employeur
Le défaut d’information du salarié par l’employeur en matière de jours de RTT justifie la condamnation de ce dernier à payer un rappel de salaire pour les RTT non pris.
Cass. soc. 16 mai 2012, n° 11-11732
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
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