Quel salarié peut prétendre à la classification de cadre ?
Ce sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui permettent d’apprécier s’il peut bénéficier du statut cadre.
Ne peut pas prétendre à la classification de cadre, le salarié qui :
- est investi d’une responsabilité limitée nécessitant une prise d’initiative sous la responsabilité d’un chef de service
- ne gère pas de mission globale
- n’a pas de personnel sous ses ordres
- est lui-même placé sous la subordination d’un cadre sans disposer d’un pouvoir décisionnaire dans l’entreprise
Cass. soc. 6 mai 2009, n° 07-41.262
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
