Les sociétés peuvent prétendre à la réparation du préjudice moral causé par leurs salariés
Pour rejeter les demandes d’une entreprise au titre de la réparation d’un préjudice moral, la Cour d’appel de Pau avait retenu que des sociétés ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral.
La Cour de cassation a censuré cette décision et reconnaît expressément que les sociétés, personnes morales, peuvent prétendre à la réparation d’un préjudice moral.
Cass. Com. 15 mai 2012 n° 11-10278
Cet arrêt aura très certainement une incidence importante dans le contentieux prud’homal.
A l’appui de celui-ci, les sociétés peuvent désormais prétendre à la réparation du préjudice moral causé par leurs salariés.
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
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